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La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), syndicat français majoritaire, condamné avec d'autres organisations en avril dernier par la Commission européenne à une amende de 12 millions d’euros pour cartel de prix dans la filière bovine Voir n°2903 du 7/04/03, a vu échouer sa tentative de compromis avec la Direction générale du budget de la Commission sur le montant de l’amende et un échelonnement du versement. À l’initiative du tribunal de première d’instance, auprès duquel la FNSEA a fait appel en juin dernier voir n°2917 du 14/07/2003, le syndicat a en effet tenté de s’entendre notamment sur le montant de la caution réclamée par Bruxelles en attendant la décision de la Cour de justice. Finalement, le tribunal statuera en janvier, et pourrait suspendre la décision de la Commission, ce qui permettrait au syndicat de ne pas avancer cette garantie, avant de trancher sur le fond. En avril, cinq autres fédérations et la FNSEA avaient été condamnées pour entente à une amende totale de 16,7 millions d’euros.
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