Contentieux d’Interbio Bretagne avec l’Etat

Le Conseil régional avait déclaré la Bretagne « région sans OGM » mais trois parcelles (maïs MON 810) existent sur le sol breton, explique l’organisation Interbio Bretagne (IBB). Des cultures qui confortent selon elle l’« action contentieuse contre l’Etat français pour non transposition de la directive 2001/18 », explique un communiqué du 11 juillet. « En effet, les décrets français du printemps 2007 sont muets sur deux aspects fondamentaux ». IBB relève d’une part l’absence de règles claires pour encadrer la coexistence (conditions de semis, distance entre les champs OGM et non OGM, mesures préventives lors de la récolte, le transport, le stockage…) et d’autre part l’absence de règle concernant la responsabilité en cas de contamination accidentelle ou fortuite, de modalité d’indemnisation… IBB réclame à nouveau un moratoire sur les OGM.