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> Les négociations avaient été menées tambour battant pour que les eurodéputés votent, le 9 mars, en faveur du règlement sur les contrôles officiels des denrées alimentaires dans sa version finale, ou presque. Cette étape ouvre la voie à l’adoption définitive du texte dès avril prochain par les ministres des Quinze – comme le souhaite la présidence irlandaise de l’Union européenne. Si c’est le cas, le nouveau système d’inspection des produits alimentaires pourrait voir le jour dès le 1er janvier 2006.
Tout est réuni, à présent, pour que le règlement sur le contrôle officiel des denrées alimentaires et aliments pour animaux – un « pavé » de 150 pages – soit adopté dès sa première lecture en avril, par les ministres des Quinze. Le Parlement de Strasbourg a voté, le 9 mars, un projet notoirement amendé, présenté par la Commission de Bruxelles, il y a un an à peine. Le vote favorable des eurodéputés est intervenu « après de longues négociations politiques avec le Conseil », souligne-t-on à Strasbourg. Du côté des Etats membres, seule la France émet encore des réserves sur le document de compromis (voir encadré). Les élections régionales passées, elle pourrait changer sa position, dit-on à Bruxelles.
Sanctions pénales
Le règlement a sensiblement évolué depuis sa première mouture. Sanctions pénales, taxes, transparence des contrôles… Les sujets de discorde entre institutions européennes ne manquaient pas. Le Parlement européen, et la Commission surtout, ont dû mettre de l’eau dans leur vin concernant les sanctions pénales lourdes qu’ils voulaient fixer au niveau communautaire.
Aujourd’hui, le projet reste vague sur ce point. Il prévoit que les Etats membres devront mettre en œuvre des règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction à la législation sur la nourriture et son étiquetage, la protection de la santé animale et du bien-être des animaux. Les sanctions doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives », se contente-t-il d’insister.
Information du public
Par contre, le Parlement européen se félicite d’avoir imposé son point de vue concernant la transparence des contrôles. Militant pour la « mise au pilori » des entreprises épinglées lors des inspections, les eurodéputés ont obtenu, en partie, gain de cause. Les informations « pertinentes » recueillies au cours des contrôles devront être mises à la disposition du public. Seules les informations qui sont « par nature » couvertes par le secret professionnel ne devront pas être divulguées.
Le commissaire européen en charge de la protection des consommateurs, David Byrne s’est félicité de ce texte qui « rationalise et renforce les systèmes de contrôles existants », dans un communiqué, publié aussitôt après le vote du Parlement de Strasbourg. Les Etats membres restent les premiers responsables des inspections. Mais les autorités nationales seront contrôlées par la Commission européenne, par l’intermédiaire de l’OAV (Office alimentaire et vétérinaire). Ce dernier aura pour mission d’auditer leur niveau de performance. En cas de défaillance du système de contrôle de l’un des membres de l’Union européenne, la Commission de Bruxelles pourra, si force majeure il y a , suspendre le droit de mettre sur le marché intérieur des aliments.