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La demi-réforme est lancée avec l’adoption en conseil des ministres cette semaine du projet de loi Jacob modifiant la loi Galland. Elle ne supprime pas mais plafonne les marges arrière à 20 % du tarif des industriels ; au-delà du plafond, la coopération commerciale restera possible, à condition de figurer sur la facture, ce qui permettra d’en faire profiter le consommateur si du moins l’enseigne veut sacrifier sa marge. Le doute subsiste quand même : et si la coopération commerciale continuait d’augmenter ? Le seul frein est l’obligation de l’inscrire dans des contrats précis, avec en outre un transfert au distributeur de la charge de la preuve.
Le gouvernement a-t-il trouvé une formule équilibrée ? Pas si sûr. Il ne fait pas plaisir aux grands industriels en prévoyant de quasiment interdire les accords de gamme, mais il prend surtout les distributeurs à rebrousse-poil en maintenant le caractère non négociable des conditions générales de vente des industriels, et en prévoyant des sanctions pénales pour les fausses coopérations commerciales. Et les PME, elles, peuvent surtout craindre par ricochet des positions beaucoup plus dures de leurs clients.