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Le décret n°2012-1250 publié au Journal officiel du 11 novembre définit les modalités de mise en œuvre du paiement du lait de brebis en fonction de sa composition et de sa qualité et précise et actualise les modalités de mise en œuvre du paiement du lait de vache et de chèvre au regard des mêmes critères. En particulier, le point de congélation est ajouté en tant que critère obligatoire dans le cadre de la détermination du prix du lait de vache payé aux producteurs.
Par ailleurs, alors que la commission scientifique et technique est supprimée, un cadre général est en place pour réaliser les analyses nécessaires à la détermination du prix du lait par des laboratoires indépendants.
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