Des propositions législatives en décembre 2010 ?

Le 5 octobre 2009, compte tenu des difficultés sur le marché du lait, la Commission a mis en place un groupe d’experts de haut niveau sur le lait (GHN) chargé de réfléchir aux mesures nécessaires pour cette filière en vue de la disparition des quotas laitiers le 1^er avril 2015. Ce groupe a publié son rapport à le 15 juin 2010 et formulé un certain nombre de recommandations (mise en place, volontaire, d’un système de contractualisation entre les laiteries et les producteurs, augmenter le pouvoir de négociation des producteurs, examen du rôle possible des organisations interprofessionnelles pour le secteur laitier, amélioration de la transparence dans la chaîne d’approvisionnement en produits laitiers et mise sur pied d’instruments visant à réduire la volatilité des revenus et enfin étiquetage volontaire ou obligatoire du lieu de production des produits laitiers et prévoir un étiquetage distinct pour les produits d’imitation). Depuis la mise en place de ce groupe, la situation du marché s’est quelque peu améliorée, comme en témoigne le dernier rapport trimestriel de la Commission de juin 2010 (le prix du litre de lait passant de 20 centimes en 2009 à 25/26 centimes actuellement), mais elle reste tout de même fragile. A la suite du premier échange de vues des ministres de l’agriculture de l’UE sur les recommandations du GHN le 1e^r juillet 2010, la présidence belge de l’UE envisage de poursuivre les discussions lors du Conseil agri du 27 septembre 2010 afin de tenter de parvenir à un consensus sur un certain nombre d’éléments clés. La Commission européenne a confirmé de son côté son intention de présenter, avant la fin de l’année 2010, un train de mesures législatives portant sur les relations contractuelles, l’amélioration du pouvoir de négociation collectif des producteurs et le rôle possible des organisations interprofessionnelles du secteur laitier. Elle a précisé que l’étiquetage d’origine serait examiné dans le cadre de l’examen de la politique européenne en matière de qualité des produits agricoles, qui aura lieu à la fin de l’année 2010.