Les États membres de l’UE progressent dans la gestion durable de l’eau, mais leurs progrès sont insuffisants pour atteindre, d’ici à 2027, le bon état de toutes les eaux souterraines et de surface tel que prescrit par la directive-cadre sur l’eau, conclut le sixième rapport d’évaluation de la législation publié le 15 décembre par la Commission européenne. Ce rapport fait en particulier état de progrès dans la lutte contre la pollution (aux pesticides et aux nitrates), le captage et l’utilisation rationnelle de l’eau, mais déplore l’écart encore considérable qui reste à combler pour respecter intégralement les objectifs fixés. Globalement, le rapport pointe le manque de financement adéquat pour atteindre les objectifs de la directive, mais aussi une gouvernance défaillante.
En matière agricole, trois domaines d’action sont demandés aux États membres : des mesures visant à réduire la pollution par les engrais, d’autres pour réduire la pollution par les pesticides et la mise en œuvre de services de conseil agricole. C’est sur les engrais que les progrès sont les plus notables. Dix États membres appliquent des règles sur l’ensemble de leur territoire, tandis que les autres le font de manière différenciée en fonction des régions et dans deux cas, uniquement dans les zones vulnérables aux nitrates. Résultat : un tableau plutôt positif avec des écarts entre les indicateurs qui se réduisent. Pour les pesticides et les services de conseil agricole, le constat est plus mitigé. De nombreux États membres ne communiquent pas ou ne cartographient pas les indicateurs en la matière. Les pressions exercées ne sont pas efficaces pour améliorer l’état des eaux et des efforts supplémentaires sont nécessaires, souligne la Commission européenne.
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La Commission européenne a présenté, le 15 décembre, une proposition de directive sur la criminalité environnementale visant à obliger les États membres à renforcer leur droit pénal en la matière, afin de mieux faire appliquer le principe pollueur-payeur. La proposition définit de nouveaux délits environnementaux dont, entre autres, le captage illégal d’eau.