Eau et loi d’urgence : le gouvernement malmené en commission

Comme en commission des Affaires économiques, difficile de savoir si les équilibres trouvés par la commission du développement durable seront les mêmes que ceux que trouvera l’Assemblée en séance plénière. Sur le dossier de l’eau, le gouvernement est en mauvaise position sur plusieurs dossiers majeurs.

Un amendement porté par Aurélie Trouvé (LFI, Seine-Saint-Denis) a été adopté, qui supprime la nouvelle méthode proposée par le gouvernement pour les aires de captage, malgré l’avis défavorable de la rapporteure Nathalie Coggia (EPR, Yvelines) et du gouvernement. L’amendement s’oppose à la priorisation de la délimitation des « zones les plus vulnérables aux pollutions », au sein des aires d’alimentation de captages, ainsi qu’à la suppression de la notion de « captages sensibles ». Cette suppression avait été proposée par le gouvernement pour casser une « mauvaise interprétation du concept », et relancer les discussions au sein du groupe national captages (GNC), enlisées depuis plusieurs mois, avait expliqué le délégué interministériel à l’eau en agriculture dans nos colonnes.

Lors de la séance, le gouvernement a défendu « une approche graduée », avec l’objectif de cibler les actions aux zones les plus fragiles. Cela « ne remet nullement en question la nécessité de porter des actions structurantes à l’échelle des aires de captages », a affirmé Mathieu Lefèvre, ministre délégué à la Transition écologique.

Même sort pour le nouveau calcul de la compensation agricole : les députés de la commission du Développement durable ont supprimé, le 29 avril, l’article qui vise à « proportionnaliser la compensation exigée des porteurs de projet en zone humide en fonction de l’état de fonctionnalité de ladite zone », regrette la rapporteure Nathalie Coggia (EPR, Yvelines) dans un communiqué paru le lendemain. « L’article à la rédaction initialement ambiguë a été supprimé faute d’avoir été compris alors que j’avais proposé des précisions de correction et garanties quant à ses effets juridiques, analyse la députée. Je le regrette. L’intention (mieux proportionner les exigences sans rien céder sur la restauration) mérite mieux qu’un rejet. » La parlementaire promet de travailler à une nouvelle rédaction avec le gouvernement pour la séance.

Cette disposition est portée par les Safer, qui souhaitent mieux encadrer les coefficients de conversion des zones aménagées en zone de compensation, afin d’éviter des taux « aberrants ». Actuellement, « il n’y a pas de règle pré-établie », constatait Nicolas Agresti, directeur des études à la fédération, lors du Salon de l’agriculture. Ces coefficients peuvent notamment différer selon les cabinets d’étude mandatés, estime la fédération.

Dans le cadre du projet de loi d’urgence agricole, la commission du Développement durable a adopté, le 28 avril, un amendement porté par la rapporteure Nathalie Coggia (EPR, Yvelines), visant à ancrer dans la loi plusieurs garanties relatives à la gouvernance des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Le texte prévoit d’abord d’associer formellement la commission locale de l’eau (CLE) à l’élaboration et à l’approbation des PTGE lorsqu’un schéma d’aménagement de gestion des eaux (Sage) couvre tout ou partie du territoire concerné. Mme Coggia souligne l’incohérence qu’il y aurait, comme prévu par la loi d’urgence, à imposer à la CLE de réviser un Sage en conséquence d’un PTGE auquel elle n’aurait pas été formellement partie prenante lors de son approbation.

L’amendement consacre également la CLE élargie comme cadre du comité de pilotage du PTGE, garantissant ainsi la cohérence entre la démarche de concertation du PTGE et la gouvernance formalisée du Sage, dont les règles lient les décisions administratives en matière de police de l’eau. Enfin, en l’absence de Sage, le texte prévoit la fixation de règles minimales de représentativité pour la composition du comité de pilotage du PTGE, pour éviter une « surreprésentation » des usagers agricoles au détriment des autres usagers de l’eau, des associations de protection de l’environnement et des collectivités territoriales.

Plusieurs amendements portés par la rapporteure Nathalie Coggia (EPR, Yvelines) ont été adoptés pour renforcer les obligations de transparence pesant sur les organismes uniques de gestion collective (OUGC). Un premier amendement impose la publication de la stratégie concertée d’irrigation, que les OUGC devront désormais élaborer dans le cadre de leurs missions, ainsi qu’un bilan annuel des volumes prélevés au regard des volumes autorisés, selon des modalités fixées par décret.

Parallèlement, un autre amendement précise que cette stratégie devra intégrer la contrainte de disponibilité de la ressource en eau, et non la seule adaptation au changement climatique. « Si ces deux dimensions sont liées, elles ne se confondent pas : la disponibilité de la ressource à un instant donné dépend de facteurs conjoncturels (niveaux de nappes, débits d’étiage, arrêtés de restriction) qui s’ajoutent aux évolutions structurelles induites par le changement climatique », souligne l’exposé sommaire de cet amendement. Enfin, un troisième amendement vise à garantir un accès équitable à la ressource, en prévoyant que le plan annuel de répartition ne puisse exclure l’accès à de nouveaux irrigants, et ce pour éviter que les volumes soient concentrés dans les mains des exploitants déjà en place.

Un amendement porté par la rapporteure Nathalie Coggia (EPR, Yvelines) prévoit que le plan annuel de répartition, établi par les organismes uniques de gestion collective (OUGC), intègre explicitement une exigence de sobriété à l’hectare et d’efficacité dans l’usage de la ressource, entendue comme « la recherche d’une utilisation rationnelle et optimisée de l’eau allouée ». L’objectif est de mettre en œuvre la trajectoire fixée par le Plan eau, qui fixe un objectif de réduction de 10 % des prélèvements d’eau tous usages confondus d’ici 2030.

Selon son exposé sommaire, cet amendement inscrit dans la loi le principe d’une utilisation « rationnelle et optimisée » de la ressource, en cohérence avec les orientations des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), et avec l’objectif de concilier le maintien du potentiel productif agricole et la préservation durable de la ressource en eau. Favorable à cet amendement, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard a contesté l’idée que le stockage de l’eau conduirait à « un usage illimité de l’eau agricole ». Et de préciser qu’il doit s’accompagner d’un usage raisonnable de la ressource, mais qu’il convenait, plutôt que de diminuer les prélèvements, d’en augmenter l’efficacité à l’hectare.

La rédaction