La DGCCRF vient de présenter son rapport annuel 2020, une année au cours de laquelle ses services se sont attachés à veiller au respect de l’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires, prévu dans la loi Egalim.
Lors de la présentation de son bilan annuel, le 22 avril, la Répression des Fraudes (DGCCRF) a annoncé avoir mené « 14 600 actions de contrôle auprès de plus de 10 493 établissements » pour veiller au respect des dispositions de la loi Alimentation (Egalim), notamment dans le cadre des épineuses négociations commerciales ayant lieu chaque année entre grandes surfaces et industriels.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a également veillé au respect de l’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires, prévu par cette loi votée en 2018. « Non seulement on effectue des contrôles entre fournisseurs et distributeurs, mais aussi plus en amont entre producteurs », les agriculteurs, et ceux qui transforment la matière première agricole, les agro-industriels, notamment « dans les secteurs sensibles comme le lait, la viande, les céréales », a expliqué à cette occasion la directrice de la DGCCRF, Virginie Beaumeunier. « Le ministre de l’Agriculture avait invité les consommateurs et les professionnels à faire des signalements sur des prix excessivement bas ou sur des problèmes d’origine », via la plateforme SignalConso, « on a traité et on est en train de traiter ces signalements », a-t-elle, expliquant que l’instance se focalisera en 2021 notamment « sur le problème des pénalités logistiques ».
Dans le cadre de ses enquêtes sur l’encadrement des promotions mises en œuvre dans la distribution, la DGCCRF a mené 2 994 contrôles dans 2 759 établissements, « dont 269 étaient en anomalie sur l’encadrement des promotions », précise-t-elle. « Les anomalies constatées, consistant principalement dans l’annonce d’un taux de réduction supérieur à 34 %, ont donné lieu à 233 avertissements. » À noter que ce taux d’anomalie est en recul par rapport à 2019, ce qui tend à confirmer que les enseignes ont « pris en compte les dispositions de l’ordonnance et reportent leurs opérations promotionnelles sur des produits non alimentaires ou sur des offres qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’encadrement en valeur ».
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Julien Denormandie veut aller plus loin
La loi alimentation ambitionnait de rééquilibrer le rapport de forces lors des négociations annuelles entre la grande distribution et les industries agroalimentaires, dont dépend une grande partie du revenu des agriculteurs qui fournissent la matière première (céréales, légumes, viandes, etc.). Le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie a depuis exprimé sa volonté d’aller « plus loin » et soutient dans cette optique une proposition de loi du député de la majorité Grégory Besson-Moreau (lire par ailleurs) visant à "protéger les trois acteurs", agriculteurs, industriels et grande distribution, selon le parlementaire. Cette proposition de loi serait débattue au Parlement « à partir du mois de juin », selon le ministre.
La DGCCRF indique qu’en 2021, priorité sera donnée aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire et au contrôle du respect des règles confirmées par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, du 7 décembre 2020 : interdiction de la déduction d’office de pénalités logistiques, en particulier lorsqu’elles sont abusives, respect du formalisme contractuel pour les sommes versées aux centrales internationales par les fournisseurs, encadrement des promotions en valeur et en volume.