EN France…

Le ministre français de l’Agriculture Bruno Le Maire a émis un jugement mitigé sur certains points des propositions de réforme de la Pac émanant de la commission européenne. En particulier, il estime que le verdissement des aides doit être simple et incitatif et tenir compte du contexte budgétaire. Il doit correspondre à la réalité économique des exploitations et être accompagné de simplifications nécessaires à une PAC plus verte et plus efficace. En l’état, les propositions de la Commission ne répondent pas à ces objectifs. Autre remarque concernant la convergence des aides : « Il est essentiel qu’une large flexibilité dans les modalités comme dans le calendrier soit laissée à chaque État membre pour mener à bien ce processus, sauf à le mettre en péril. » Enfin, selon le ministre de l’agriculture, « la réforme doit aussi permettre de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs » et « préserver les outils de maîtrise de la production dans certains secteurs qui ont fait leur preuve. »

Réagissant à la présentation de la réforme de la Pac, la FNSEA estime que « poursuivre une PAC qui abandonne la quasi-totalité de ses capacités de gestion des marchés et de réponses aux crises, qui sacralise et pose en dogme le découplage total des soutiens et leur convergence, qui augmente le poids de la conditionnalité par un verdissement très conséquent n’est pas de nature à améliorer la compétitivité de nos productions et filières. » Selon la FNSEA ce projet ne permet ni de répondre aux objectifs du G20 ni de répondre au défi alimentaire de ce XXIe siècle. Par ailleurs, « pour ce qui concerne le financement sur lequel est bâti ce projet, nous attendons rapidement des garanties sur sa consolidation car il ne faudrait pas que les conséquences de la crise financière et économique actuelle conduisent à des coupes claires dans le financement de la PAC sur 2014-2020. ». Xavier Beulin, président de la fédération, juge « excessif » le taux de « verdissement » de 30 % et très « problématique » le taux de 7 % des terres devant, de fait, être retirées de la production. Pour lui, le délai prévu pour la convergence des aides est « trop court compte tenu de l’historique français en la matière », D’autant que, 40 % de l’alignement devrait être opéré dès 2014, ce qui, selon lui, « n’est pas possible, pas tenable ».

« Si les grandes orientations de la réforme de la Pac rejoignent les préoccupations des Jeunes Agriculteurs, le diable se niche dans les détails », prévient Jean-Michel Schaeffer, le président des Jeunes Agriculteurs, le 13 octobre. C’est sans surprise que le syndicat jeune se félicite de la place qui leur est accordée dans les deux piliers de la réforme et notamment la nouveauté que représente la « composante jeune » du premier pilier. « (...) Le plafonnement et le « bonus » pour les jeunes sont des signaux forts, et nous espérons que Dacian Ciolos sera suivi dans ses intentions » souligne le syndicat. « Avec le CEJA (Conseil européen des Jeunes Agriculteurs), nous demandons d’ailleurs le renforcement de cette mesure », précise Mickael Poillion, membre du bureau des JA. L’aide pour les jeunes ne doit pas devenir une « rente de situation ». C’est pourquoi les JA défendent l’application de cette aide pour les 25 premiers hectares. Le syndicat jeune qui a défendu la prise en compte de l’actif agricole estime que la réforme ne va pas assez loin en ne considérant que les actifs salariés dans le calcul du plafonnement des aides du premier pilier. Par contre, JA condamne la faible ambition du volet consacré à la gestion des marchés.

Pour l’APCA (Assemblée permanente des chambres d’agriculture) « le projet de la commission manque d’ambition », selon les termes du président, Philippe Vasseur. De plus, si les nouveaux outils de gestion de crise marquent une avancée, selon un communiqué, « les critères proposés pour le verdissement sont trop élevés, avec 30 % des aides allouées aux mesures vertes et l’utilisation de 7 % des terres à des fins environnementales, soit une jachère obligatoire déguisée. »« Ces 7 % seront énormes dans certaines régions », explique Rémi Bailhache, président de la Chambre d’agriculture de la Manche. Celui-ci estime que les cinq ans prévus pour la convergence des aides au niveau national « ne sont pas une période suffisante ». Enfin, Rémi Bailhache s’interroge sur les conditions de déclenchement des outils de gestion des crises. De toute façon, rappelle-t-il, deux événements risquent d’influer sur l’avenir de cette nouvelle Pac : d’une part le budget et les décisions qui pourraient être prises du fait de la crise financière ; d’autre part, les négociations impliquant le Parlement européen qui a pouvoir de codécision et les discussions au sein du conseil des ministres de l’agriculture.

Réagissant à son tour au projet de réforme de la Pac la Confédération paysanne a estimé dans un communiqué que les « propositions de la Commission anéantissent la volonté d’intégrer dans la construction de la Pac les grands enjeux auxquels l’agriculture va être confrontée pour nourrir durablement les populations ». Que reste-t-il des aspects positifs de la communication de novembre 2010 ? interroge-t-elle, regrettant que le principe de la convergence des aides entre États soit renvoyée à 2029, que la disparition des références historiques en France soit programmée pour 2019 seulement, que le « verdissement n’est que de façade et ne conduirait à aucun changement de pratique dans 95 % des exploitations françaises. » Certes, admet la Confédération, « le principe de la dégressivité et du plafonnement des aides que la Confédération paysanne a toujours réclamé est proposé, mais à un niveau tellement élevé que seul 1,3 % des aides de la PAC serait redistribué : insignifiant ». « À quand une politique européenne durable, juste et sociale? », interroge la Confédération paysanne.

Selon la Coordination rurale, « les propositions présentées par le Commissaire européen à l’Agriculture sont à l’opposé de ce qu’exigent les défis du XXIe siècle et symbolisent la déshérence de l’Union vis-à-vis de son agriculture. » Selon le syndicat, « la PAC ne raisonne plus qu’en termes d’environnement et de budget, et ce de manière très artificielle. » « Ce n’est pas en conditionnant les aides à des pratiques jugées plus vertueuses, tout en soumettant les agriculteurs à la concurrence mondiale qui se soucie bien peu d’environnement et encore moins de social, que l’on parviendra à maintenir et à fortifier ce secteur stratégique majeur », explique la Coordination. La CR appelle « à un réveil politique de la France qui doit maintenant tenir un discours responsable et éclairer les autres pays sur les erreurs accumulées par la PAC depuis 20 ans ».

Dans un communiqué diffusé le 13 octobre, Coop de France « s’étonne du degré de détail, qu’à ce stade, le projet de réforme de la Pac peut contenir en ce qui concerne les DPU alors que les propositions en matière de gestion des risques et d’organisation de marché restent très imprécises. » Et de regretter que « nous risquons fort d’entrer maintenant dans une phase de marchandage et non de construction. »

Les coopératives s’interrogent : « L’Europe, veut-elle renforcer la compétitivité de son agriculture et de ses entreprises agroalimentaires avec la même ambition que celle qu’elle exprime pour le « verdissement » ? Economie et écologie sont liées. » L’organisation des coop annonce qu’elle va, dans les prochaines semaines, « interpeller les candidats aux élections présidentielles pour qu’en 2012, la France poursuive son ambition de redonner un souffle à l’Europe et à sa politique agricole. »

Réagissant aux propositions de réforme de la Pac, pour la période 2014-2020, la confédération générale des planteurs de betteraves (CGB) s’est dite « atterrée » et craint que la Commission n’ait décidé de tuer la filière betteravière. Alors que des fuites, fin août début septembre, annonçaient déjà la fin des quotas sucriers, la proposition faite par la Commission supprime en plus la reconduction d’un an du règlement sucre sur la période 2015-2016. « Les producteurs de betteraves européens sont à feu et à sang. Nous étions persuadés d’avoir réussi à prolonger le règlement sucre pour un an et finalement il n’en est rien », s’est indigné Alain Jeanroy, directeur général de la CGB. Selon lui, encore une fois la Commission européenne ne voit le secteur de l’agriculture que sous le prisme de l’ultralibéralisme. Selon la CGB ,en supprimant les quotas et les prix minimums garantis de la betterave, la Commission européenne s’attaque directement aux producteurs. Elle se demande en outre comment la Commission européenne peut s’exonérer de la prise de position du Parlement européen de juin 2011 demandant la reconduction du règlement sucre jusqu’en 2020. Le président de la CGB, Éric Lainé, annonce qu’un conseil d’administration serait réuni au fin octobre en session extraordinaire pour décider des actions à mettre en œuvre. « Je suis scandalisé devant un tel aveuglement et une telle surdité de la Commission de Bruxelles qui fait fi de tout avis et poursuit son chemin pavé d’idéologisme et de naïveté vis-à-vis des enjeux économiques internationaux. Les intérêts vitaux de toute une filière industrielle – usines, emplois, revenus – sont en jeu, s’agissant en plus d’une filière qui n’a jamais démérité ».

« La mise en place de 7% des terres arables en réservoirs de biodiversité sont des jachères déguisées », selon Philippe Pinta, président d’Orama. Pour l’union des producteurs de grandes cultures cette mesure est contraire aux discours européens et du G20 du « il faut produire plus ». Ainsi, Philippe Pinta estime que plus d’un million d’hectares de terres arables ne seront plus cultivés en France. Au sujet de la convergence des aides, si Philippe Pinta n’y est pas opposé, il indique que « la marche du retrait de 40% des aides à certaines exploitations dès 2014 pourrait mettre en difficulté nombre d’exploitations, avec des baisses jusqu’à 100€/ha des aides par endroit ». Enfin, pour Philippe Pinta, la mesure concernant la diversification des cultures, dont une doit couvrir au plus 70% des surfaces, posera de gros problèmes dans les régions de monoculture de maïs. Selon lui, il sera difficile dans ces zones de reconvertir les 30% restant en cultures ayant le même niveau de rentabilité.

Le communiqué de presse du 12 octobre 2011 de la FNB en réaction aux propositions de la réforme de la PAC est clair : « ces projets sont totalement inacceptables ». La fédération dénonce vivement « le projet de suppression de la Prime au Maintien du Troupeau de Vaches Allaitantes (PMTVA) ». Mettre en œuvre ce projet reviendrait à agir contrairement à l’acte de production. Par ailleurs, « des territoires occupés par le troupeau allaitant français ne seraient plus classés en zones ICHN, la PHAE serait remise en cause et des contraintes environnementales handicaperaient toute capacité d’adaptation des exploitations ». Enfin, selon la fédération, la question du rééquilibrage du rapport de force dans la filière, entre éleveurs et leur aval a été mise de côté. Le communiqué explique que « le principe de concurrence demeure le dogme ». La FNB demande dès maintenant un engagement du Président de la République à infirmer les propositions de la Commission.

Guillaume Roué, président de l’Interprofession Nationale Porcine, explique que les éleveurs de porcs ne sont pas directement concernés par les aides directes. Cependant, si les céréaliers sont lésés par la réforme de la PAC à l’horizon 2014-2020, les répercussions sur le prix de l’alimentation animale toucheront de plein fouet la filière porcine. Enfin, il rappelle que l’empilement des contraintes environnementales est risqué et peut nuire à la compétitivité des éleveurs français. « L’Union européenne va dans le sens d’une éco-conditionnalité certaine, la question est d’évaluer l’impact que cette stratégie peut avoir sur la compétitivité de la filière », précise Guillaume Roué. Dans un contexte international où la concurrence est plus en plus présente, les éleveurs français pourraient être pénalisés.

Les propositions de la Commission européenne sont plutôt bien accueillies a priori par les professionnels des fruits et légumes. À chaud, les Producteurs de légumes de France saluent une Politique agricole commune qui, via le second pilier de la Pac, financerait, pour les exploitants, un fonds mutuel de gestion des risques (avec une participation de l’UE de 60 centimes pour un euro dépensé), qui aiderait les exploitations à se moderniser, et qui créerait des emplois. De même, le projet de la Commission de rendre « plus réactifs et plus efficaces » les systèmes d’intervention face à des crises comme E. Coli correspond aux souhaits des producteurs. Reste à savoir comment ces outils seront gérés, tempère Producteurs de légumes de France, car le risque existe qu’ils soient considérés comme des remèdes à une Pac qui concèderait de nouveaux contingents d’importations à des pays tiers. Chez les coopératives de fruits et légumes (Felcoop), le projet d’un fonds réactif est « une bonne nouvelle », mais s’il est distribué aux exploitants et non aux organisations de producteurs (OP), les producteurs de polyculture risquent de ne pas être éligibles en période de crise. Alors que s’il est versé aux OP, il est ciblé en totalité vers le secteur des fruits et légumes.

The European Fedération of Origin Wine (EFOW) qui regroupe les producteurs de vins d’origine de douze Etats membres, regrette dans un communiqué du 12 octobre, que la Commission européenne reste « sourde » aux demandes des producteurs concernant les droits de plantation dans sa proposition de réforme de la PAC. Le projet acte la disparition des droits de plantation pour la viticulture à partir du 1^er janvier 2016. « La Commission ne peut pas rester sourde quand 12 Etats membres représentant 64% de la population lui demandent de rouvrir le débat. Nous comptons à présent sur le Parlement européen et le Conseil pour nous aider dans notre combat en faveur des droits de plantation et agir dans le cadre de la Pac », a déclaré Riccardo Ricci Curbastro, président d’EFOW.

« Les propositions pour la Pac 2014/2020 sont une insulte à la profession et ne répondent pas aux attentes des agriculteurs et des consommateurs », s’indigne Nicolas Jacquet président de l’OPG (organisation des producteurs de grains). Pour lui, la vision de la Pac de Dacian Ciolos se limite aux questions budgétaires. « Aujourd’hui, ce projet ne s’applique qu’à répartir les budgets sans volonté économique, ni agronomique », souligne Nicolas Jacquet. Selon lui, « ces propositions visent à faciliter la concentration des exploitations et leur spécialisation sous couvert de peinture verte ».

« Le retour du soutien à la conversion bio dans le pilier du développement rural est une grande victoire en France », a déclaré le 12 octobre Dominique Marion, le président de la Fédération nationale de l’agriculture biologique en commentant la porposition de réforme de la Pac. En effet, les aides qui seraient dédiées à l’agriculture biologique ne pourraient servir à d’autres usages et elles seront harmonisées dans toute l’Europe. D’autre part, le projet prévoit d’accorder automatiquement aux producteurs bios le bonus de 30% lié au « verdissement » des pratiques agricoles. Enfin, « cette démarche témoigne d’une volonté de ne pas cantonner la bio à un territoire ou à un marché, mais bien de la développer largement et d’y consacrer des moyens dédiés », selon la Fnab. Seul regret : le poids des DPU jusqu’en 2019. « Le système inégalitaire des références historiques a constitué une rente pour les exploitations productivistes, et pénalisé du coup les fermes extensives, et les producteurs bio», a estimé Laurent Moinet, responsable Pac à la FNAB.

Pour France Nature Environnement (FNE), la réforme proposée par Bruxelles ne va pas assez loin dans le verdissement des aides. « Les exploitations agricoles devront mettre en place un minimum de trois cultures différentes, une contrainte qui s’applique déjà, aujourd’hui, aux agriculteurs français », déplore notamment FNE qui estime qu’un minimum de 4 cultures par exploitations est nécessaire. D’autre part l’association estime qu’en fixant 2014 comme année de référence pour la préservation des prairies permanentes certains agriculteurs risquent d’anticiper en supprimant leurs prairies, afin de ne pas avoir à respecter cette contrainte environnementale. « C’est ce qui est arrivé en 2010 », dénonce FNE.

Le groupe Pac 2013, un collectif d’organisations françaises de défense de l’environnement, d’agricultures durables, de solidarité internationale et de mouvements ruraux ont réagi par communiqué le 12 octobre au projet de réforme de la Pac dévoilé par la Commission européenne. Selon eux, « si le rééquilibrage des aides entre agriculteurs va dans le bon sens, le reste des propositions est particulièrement décevant ». Ils estiment que « ces réformes sont en net décalage avec le récent sondage d’Eurobaromètre qui indiquait que la grande majorité des européens plébiscitaient une PAC plus écologique, qui reconnaisse les petits agriculteurs et encourage les circuits alimentaires de proximité ». Enfin, le collectif demande à « sortir rapidement d’un système où 80% des aides profitent à 20% des agriculteurs ».