La Commission européenne a lancé le 11 novembre un appel à contributions (jusqu’au 9 décembre) sur l’application du principe du pollueur-payeur dans l’UE. La Commission entend évaluer la manière dont ce principe est mis en œuvre par les États membres de l’UE, y compris pour les politiques de l’UE susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement, et sollicite pour ce faire le maximum de contributions des parties intéressées. Une autre consultation publique est programmée pour le troisième trimestre 2023. Les contributions sollicitées par la Commission permettront d’alimenter les recommandations qu’elle formulera en 2024 en vue d’améliorer la mise en œuvre du principe du pollueur-payeur. La Commission européenne a présenté, en décembre 2021, une proposition de directive sur la criminalité environnementale visant à obliger les États membres à renforcer leur droit pénal en la matière afin de mieux faire appliquer le principe pollueur-payeur.
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