Foncier : des juristes vigilants sur le décret d’application de la loi Sempastous

« Il faut que le décret d’application tienne la promesse de la loi. Un décret inadapté peut la vider de sa substance », a alerté Stéphanie de Los Angeles, juriste au Cridon Nord-Est, au sujet de la loi Sempastous d’encadrement de l’agrandissement des exploitations, dont elle a été l’une des chevilles ouvrières. Elle s’est exprimée ainsi lors des 20^e rencontres du droit rural, qui se sont tenues le 6 avril, organisées par le cercle de réflexion Agridées et l’Association française de droit rural (AFDR). Premier point de vigilance, le manque de précision de la loi pour dire qui, au sein de la Safer, doit rendre l’avis consultatif sur l’autorisation ou non d’agrandissement. Présent à ce congrès, le député LREM Jean-Bernard Sempastous estime que le comité technique de la Safer est l’instance la plus appropriée, car y sont représentés les syndicats agricoles, les chasseurs, les environnementalistes. Autre point de vigilance, la loi ne précise pas qui le préfet de région doit consulter pour déterminer le seuil de déclenchement du contrôle. « La profession agricole n’est même pas mentionnée », a noté la juriste. « Le danger serait qu’elle ne soit pas associée à la consultation ».