Un accord interprofessionnel sur la sécurisation des annonces de prix hors des lieux de vente des fruits et légumes frais a été signé le 11 juin, indique Interfel. L’annonce du prix de vente par voie de prospectus ou de catalogue est autorisée sous certaines conditions cumulatives. D’une part, un accord entre le vendeur et l’acheteur doit être conclu au moins 5 semaines avant le premier jour de la diffusion de l’annonce. Celui doit définir la qualité des produits (dénomination commerciale calibre, origine, cahier des charges…), l’estimation des volumes et les modalités déterminant les volumes définitifs, les modalités déterminant le prix de cession avec les pourcentages de variation si nécessaire. D’autre part, il sera suivi d’un contrat indiquant prix de cession ferme et volume définitif trois semaines au plus tard avant le début de l’annonce. Concernant les annonces par radio, presse quotidienne, affichage ou internet, un contrat similaire à celui-là peut être signé trois jours au plus tard avant la promotion : ce type de promotion touche en effet les produits climato-sensibles. L’accord, courant sur un an, s’inscrit dans le cadre du dispositif prévu à l’article L 443-1 du code du commerce.
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