Institutions : la Commission a le droit de retirer une proposition

« La Commission a le pouvoir de retirer une proposition législative dès lors qu'elle parvient à prouver que le législateur de l'Union (Parlement et Conseil) souhaite, par des amendements, dénaturer la proposition dans un sens contraire à son objectif », estime la Cour de justice de l'UE dans un arrêt du 14 avril. Ces conclusions ont été prises dans le cadre d'une plainte du Conseil contre le retrait par Bruxelles d'une proposition portant sur l'assistance macrofinancière. Mais cet arrêt pourra faire jurisprudence dans d'autres dossiers alors que la Commission européenne a récemment décidé de retirer certaines de ses propositions législatives notamment sur les semences ou le programme de distribution de fruits et légumes et de lait dans les écoles (1). Sur ce dernier point, le Parlement européen poursuit ses travaux, estimant que la Commission ne peut pas décider unilatéralement le retrait d'une proposition de texte législatif (2). « De même qu'il revient à la Commission de décider de présenter ou non une proposition législative, la Commission a, aussi longtemps que le Conseil n'a pas statué, le pouvoir de modifier sa proposition voire, au besoin, de la retirer. Toutefois, ce pouvoir de retrait ne peut pas investir la Commission d'un droit de veto qui serait contraire aux principes de l'attribution des compétences et de l'équilibre institutionnel », précise la CJUE dans son arrêt.