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Le congrès de la Fédération nationale des Safer s'est déroulée le 27 novembre à Dijon (Bourgogne) sur le thème des filières. Le président, Emmanuel Hyest, revient sur les dernières avancées de la loi d'avenir mais demande tout de même au ministre de l'Agriculture l'autorisation d'intervenir sur les transferts de parts sociales dès 50 %.
Etes-vous satisfait de la loi d'avenir votée en septembre ?
Emmanuel Hyest : Depuis de nombreuses années, il n'y avait pas eu dans une loi agricole de partie foncière importante. Aujourd'hui, la protection du foncier agricole est devenue un vrai enjeu économique. On a obtenu la possibilité pour les Safer de préempter si 100 % des parts sociales étaient vendues. C'est le moyen de réguler mais cela reste une toute petite partie de notre intervention. Je le rappelle : le droit de préemption ne concerne que 10 % des activités des Safer, on intervient à 90 % à l'amiable.
Vous demandez tout de même une intervention plus conséquente sur les transferts de foncier via les parts sociales ?
On espère un jour pouvoir intervenir à partir de 50 % de transfert des parts sociales. C'est une demande que nous allons formuler au ministre de l'Agriculture lors de notre congrès. Aujourd'hui, pour passer à travers la loi, il suffit de vendre 99 % de ses parts. Nous avons convenu avec le législateur de faire un rapport d'étape d'ici deux ans concernant le transfert de foncier via les parts sociales. Nous pressentons que le marché de transfert de parts sociales est réellement important, il est en train de modifier complètement le visage de la propriété agricole.
A ce jour, on parle beaucoup des fermes des 1000 vaches, des 1000 truies, etc. Est-ce un phénomène dû à la non-transparence du marché ?
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La financiarisation de l'agriculture reste un vrai risque. La vraie question c'est de savoir qui sont derrière ces exploitations. Les grosses fermes existent depuis longtemps, certaines sont de la même taille que la ferme des 1000 vaches mais restent des structures familiales… Aujourd'hui, on fait face à des holdings : de grosses exploitations sans agriculteurs. Si on avait maîtrisé les transferts de parts sociales, la financiarisation n'aurait pas eu lieu et cela aurait permis qu'il y ait un meilleur équilibre par rapport à l'exploitation des terres.
Vous avez quand même obtenu dans la loi d'avenir une meilleure transparence du marché foncier ?
Lors du début des Safer, dans les années 60, il y avait une totale transparence des marchés. Un acquis perdu à cause de la mise en place de pratiques pour déroger à la transparence, notamment pour tout ce qui concerne la vente en démembrement de propriété ou la vente sous forme de parts sociales. Désormais il y a une obligation d'information des Safer sur tous les transferts de parts sociales avec une amende significative si les gens ne respectent pas cet engagement. L'information transite par les notaires ou par le cédant des parts.
Le contrôle des structures (service déconcentré de l'Etat) et les Safer travaillent-t-elle ensemble sur le terrain ?
Nous pressentons que le marché de transfert de parts sociales est réellement important, il est en train de modifier complètement le visage de la propriété agricole.»
Ce sont souvent les mêmes personnes qui siègent dans les deux instances. La seule différence c'est que, dans les Safer, on attribue des terres avec un enjeu financier d'acquisition du foncier alors qu'en commission des structures, on donne l'autorisation d'exploiter. Les Safer n'attribuent pas forcément les terres aux agriculteurs, 20 % d'entre elles le sont à des apporteurs de capitaux : souvent des propriétaires privés qui font un bail à un jeune agriculteur ou à un fermier en place.