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Les principales dispositions proposées par le président du groupe de négociations de l’OMC sur l’agriculture, qui seraient mises en œuvre sur cinq ans (2009 à 2013), sont les suivantes :
Soutien interne
– réduction, par rapport à la moyenne 1995-2000, du soutien interne global porteur de distorsions des échanges (boîte orange, aides de minimis et boîte bleue) se situant dans une fourchette de 75 % à 85 % pour l’UE, de 66 % à 73 % pour les Etats-Unis et le Japon et de 50 % à 60 % pour les autres pays développés.
Le plafond annuel pour ce soutien passerait ainsi de 110,3 milliards d’euros (soit 151,93 milliards de dollars) à un montant de 16,5 à 27,6 milliards dans le cas de l’UE et de 48,2 milliards de dollars à une fourchette de 13 à 16,4 milliards dans le cas des Etats-Unis. La réduction maximum de 73 % proposée pour les Etats-Unis se situe bien au-dessus de la diminution de 53 % officiellement offerte par l’administration Bush, mais aboutirait à un chiffre proche des 13,2 milliards de dollars que les Américains devraient effectivement dépenser pour le type de soutien concerné au cours de l’année fiscale 2008.
20 % de la réduction du soutien interne global devrait être opérée dès le début de la période de mise en œuvre de l’accord.
Pour les pays en développement ayant des soutiens dans la boîte orange, la réduction serait équivalente aux deux tiers de celle des pays développés, tandis que ceux sans boîte orange et les importateurs nets ne seraient tenus à aucune diminution.
– réduction des soutiens de la boîte orange (qui entraînent le plus de distorsions des échanges) de 70 % pour l’UE (de 67,1 milliards d’euros ou 92,5 milliards de dollars actuellement à 20,1 milliards d’euros), de 60 % pour les Etats-Unis (de 19,1 à 7,6 milliards de dollars) et le Japon et de 45 % pour les autres pays développés.
Le soutien pour chaque produit dans la boîte orange ne devrait pas dépasser la moyenne 1995-2000.
– réduction de 50 % à 60 % des aides de minimis pour les pays développés (soutiens de la boîte orange dont les montants sont très limités), celles-ci étant ainsi ramenées de 5 % de la valeur de la production actuellement à une fourchette de 2 % à 2,5 %.
Pour les pays en développement ayant des soutiens dans la boîte orange, la réduction serait équivalente aux deux tiers de celle des pays développés à partir du seuil actuel qui est dans leur cas de 10 %.
– limitation des soutiens de la boîte bleue (non liés au niveau de production) à 2,5 % de la valeur de la production.
Une nouvelle catégorie de boîte bleue serait créée pour les paiements qui n’impliquent pas une production et sont basés sur un niveau fixe de production historique.
– renforcement des critères de la boîte verte (soutien ne faussant pas les échanges) pour les pays développés, de la transparence et de la surveillance.
– pour le coton, réduction du soutien interne qui fausse les échanges plus forte que pour les autres produits.
Accès du marché
– réduction, pour les pays développés, dans une fourchette de 66 % à 73 % des droits de douane supérieurs à 75 %, de 62-65 % des tarifs se situant entre 50 % et 75 %, de 55-60 % des tarifs entre 20 % et 50 % et de 48-52 % des tarifs inférieurs à 20 %.
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Selon certains calculs, cette formule aboutirait dans le cas de l’UE à une réduction moyenne comprise entre 52 % et 53,5 % des droits de douane de l’UE, un ordre de grandeur que Peter Mandelson, le commissaire européen au commerce, s’est déjà dit prêt à accepter.
Pour les pays en développement, la réduction tarifaire serait équivalente aux deux tiers de celle des pays développés.
– limitation du nombre de produits sensibles (soumis à de moindres réductions tarifaires) pour les pays développés à une fourchette de 4 % à 6 % des lignes tarifaires, ou bien de 6 % à 8 % si plus de 30 % des lignes tarifaires se situent dans la tranche la plus élevée.
Pour ces produits, la réduction des droits de douane pourrait dévier de la formule normale dans une fourchette d’un tiers à deux tiers.
En compensation, des quotas tarifaires devraient être ouverts à hauteur de 4 % à 6 % de la consommation intérieure si la déviation des deux tiers est utilisée et de 3 % à 5 % si elle est d’un tiers.
Les négociations doivent se poursuivre sur les points suivants : produits spéciaux dans le cas des pays en développement ; produits tropicaux ; préférences tarifaires à long terme ; maintien ou non de la clause de sauvegarde spéciale ; nouveau mécanisme spécial de sauvegarde pour les pays en développement.
– pas de réduction tarifaire dans le cas des pays les moins avancés (PMA), dont, par ailleurs, les exportations pourraient accéder sans droit ni quota sur les marchés des pays développés pour 97 % des produits et pour le coton.
Concurrence à l'exportation
– élimination des subventions à l’exportation d’ici 2013, avec réduction de moitié d’ici la fin de 2010.
– fixation de critères pour discipliner les crédits à l’exportation, les garanties de crédit à l’exportation et les programmes d’assurance, afin d’éviter les subventions cachées.
Parmi ces critères, la durée de remboursement devrait être limitée à 180 jours et les programmes concernés devraient être auto-financés (sans couverture des pertes par l’Etat).
– discipline également pour les activités des entreprises exportatrices d’Etat.
– pour l’ aide alimentaire, les opérations d’urgence échapperaient aux contraintes, les autres types d’aide étant soumis à une discipline.
– élimination des subventions à l’exportation pour le coton dès le début de la période mise en œuvre.
Autres questions
Aucun rapprochement des positions en présence n’a été constaté sur les indications géographiques – un réel problème pour l’UE – et sur les taxe différenciées à l’exportation.