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La commissaire européenne à l’agriculture, Mariann Fischer Boel, et son homologue en charge de la concurrence, Neellie Kroes, élaborent actuellement une nouvelle « doctrine » de la Commission de Bruxelles sur le droit des coopératives. Le statut fiscal privilégié accordé par certains Etats membres aux coopératives du secteur agricole risque de ne pas être épargné s’il est, comme prévu à ce stade, assimilé à des aides d’Etat déguisées.
Le régime fiscal préférentiel accordé aux coopératives agricoles en Europe est peut-être en sursis. Malgré les pressions, exercées notamment par les responsables politiques italiens et espagnols, plusieurs plaintes déposées ces dernières années contre ce statut auprès de la Commission de Bruxelles pourraient aboutir prochainement à des décisions jugées particulièrement « inquiétantes » pour les milieux coopératifs.
Les services de la commissaire européenne à l’agriculture ont en effet suggéré, dans un projet de décision concernant l’Espagne, que les mesures de soutien aux coopératives agricoles de ce pays constituent des aides d’Etat. Elles doivent donc être examinées comme telles pour savoir si elles sont compatibles ou pas avec les règles communautaires. Ce cas est d’autant plus important pour l’avenir de ces organisations qu’il doit servir de modèle à l’exécutif européen pour d’autres dossiers, notamment en Italie et en France.
Des avantages fiscaux plus encadrés
A propos des coopératives agricoles espagnoles, autorisées par Madrid à distribuer du carburant dans des conditions avantageuses, les services de Mme Fischer Boel reconnaissent leur spécificité et celle du secteur, mais considèrent que les aides doivent malgré tout être justifiées et dûment proportionnées. Ils plaident donc pour que les facilités dont bénéficient ces entités soient encadrées et limitées, par exemple à 30 % de leur résultat annuel.
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Du côté italien, la plainte déposée par la Federdistribution concerne le secteur du commerce et, en particulier, les avantages accordés aux coopératives de distribution CoopItalia. Les services de la commissaire à la concurrence, chef de file sur ce dossier, envisagent de faire une distinction en fonction de la taille des entreprises. Ils estiment que les aides d’Etat sont compatibles avec la législation tant qu’il s’agit de petites et de moyennes entreprises. Au-delà d’une certaine dimension, elles ne le sont plus.
Bruxelles pas convaincue par les arguments français
Ces deux dossiers ne seront pas sans conséquences pour les coopératives françaises. En mai 2004, Bruxelles a été saisie par la Confédération française du commerce en gros et du commerce international (CGI). Cette dernière dénonce le régime fiscal dont bénéficient les coopératives agricoles en France. Elle considère notamment que les avantages sous forme d’exonérations et d’abattement de taxes et d’impôts ou de garantie d’Etat sont assimilables à des aides d’Etat. Jusqu’à présent les différentes argumentations adressées à la Commission européenne pour justifier une différence de traitement entre les coopératives et les entreprises n’ont pas convaincu les services européens. La Commission ne semble pas vouloir, pour le moment, faire de distinction entre les grandes coopératives et les petites, mais il faudra au secteur des arguments bien plus solides que par le passé pour défendre les avantages qui lui sont accordés.