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Les discussions des Vingt-sept sur les assouplissements de la conditionnalité des aides directes proposés fin août dernier par la Commission progressent pas à pas . La date de mise en œuvre intégrale de ce régime dans les nouveaux Etats membres et les modalités du suivi après la constatation d’un cas mineur de non-respect des règles soulèvent encore des difficultés.
La Commission propose que les Etats membres puissent, en cas de non-conformité aux règles de la conditionnalité, décider de ne pas appliquer les réductions de l’aide d’un montant inférieur ou égal à 50 euros par agriculteur et par année civile (règle dite de minimis), étant entendu que toute constatation de non-respect devra néanmoins faire l’objet d’un suivi spécifique de la part de l’autorité compétente.
Comme le demandent pratiquement tous les Etats membres, ce seuil devrait être porté à 100 euros, et, comme le souhaitent plusieurs d’entre eux, la règle de minimis devrait aussi pouvoir s’appliquer au second pilier de la Pac (développement rural).
Cette limite de 100 euros est également préconisée par le Parlement européen dans un avis consultatif adopté à une très large majorité, le 11 décembre à Strasbourg, sur la base d’un rapport du libéral néerlandais Jan Mulder.
De plus, l’Autriche, largement soutenue, a suggéré que le suivi de ces infractions « de minimis » ainsi que des cas mineurs de non-respect des règles de la conditionnalité ne soit pas spécifique mais comptabilisé dans le 1% de contrôles annuels auxquels sont tenues les administrations nationales.
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Période transitoire pour les nouveaux Etats membres
Bruxelles propose également que les nouveaux Etats membres pratiquant le régime de paiement unique à la surface (les Douze sauf la Slovénie et Malte) imposent au 1 er janvier 2009 les exigences de la conditionnalité en matière de gestion des exploitations, mais que cette mise en œuvre soit progressive sur les années 2009, 2010 et 2011 (2012, 2013 et 2014 dans le cas de la Bulgarie et la Roumanie). Les pays concernés demandent toujours que cette transition soit prolongée de deux années, soit jusqu’en 2013 (2016 pour la Bulgarie et la Roumanie), date à laquelle leurs agriculteurs toucheront l’intégralité de l’aide communautaire. Les députés européens soutiennent cette revendication.
Par ailleurs, le Royaume-Uni, appuyé par d’autres Etats membres, estime que la possibilité d’effectuer le paiement unique en deux étapes devrait être rendue permanente. La Commission souhaite que ce point soit discuté plutôt lors du bilan de santé de la Pac.
Enfin, la Commission propose de modifier la règle actuelle selon laquelle les parcelles doivent avoir été à la disposition des agriculteurs pendant au moins dix mois avant de donner droit au paiement unique. Elle suggère de prévoir que les parcelles doivent être à la disposition des agriculteurs « le 15 juin de l’année de soumission de la demande d’aide ».
De son côté, le Parlement européen considère que les exploitants doivent seulement pouvoir prouver qu’ils disposent des parcelles à la date limite de soumission prévue par l’Etat membre concerné.