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OMC Les engagements pris par la Russie pour son adhésion à l’OMC

François-Xavier Simon
- - 5 min
exportations OMC

Après 18 ans de négociations, l’ensemble des textes énonçant les conditions de l’adhésion de la Russie à l’OMC a été approuvé ad referendum le 10 novembre par le groupe de travail chargé à Genève de cette candidature. Le dossier va être transmis à la Conférence ministérielle qui aura lieu du 15 au 17 décembre et au cours de laquelle les 153 pays membres devraient approuver l’accession de Moscou à l’OMC. La Russie aura jusqu’au 15 juin 2012 pour ratifier cette adhésion. Elle deviendra membre à part entière 30 jours après la notification de cette ratification à Genève. En 2010, l’UE a absorbé 52,2 % des exportations de la Russie et destiné à ce pays 38,3 % de ses exportations. La Russie a été, en 2010, la principale destination des produits agricoles européens, pour un montant de 5 milliards d'euros, suivie par les Etats-Unis (4 milliards d'euros). A eux deux, ces pays ont représenté pratiquement un quart des exportations agricoles des Vingt-sept.

Les engagements pris par la Russie pour son adhésion à l’OMC sont les suivants dans le domaine agricole :
– accès au marché. Le plafond tarifaire moyen pour les produits de ce secteur sera de 10,8 %, contre 13,2% aujourd’hui.
Les droits de douane seront réduits pour une série de produits et atteindront en moyenne, après application intégrale de ces baisses, 14,9 % pour les produits laitiers (contre
19,8 % actuellement), 10 % pour les céréales (contre 15,1 %), 7,1 % pour les oléagineux, les graisses et huiles (contre 9 %), 223 dollars/tonne pour le sucre (contre 243 dollars), tandis que les tarifs pour le coton seront consolidés à zéro.
Le droit final consolidé sera mis en œuvre à la date de l’adhésion pour plus d’un tiers des lignes tarifaires, un autre quart des réductions devant être opérées trois ans plus tard. La période d’application la plus longue sera de 8 ans pour la volaille.
Des quotas tarifaires seront instaurés pour la viande bovine, le porc, la volaille et certains produits à base de lactosérum. Les droits à l’intérieur et hors du quota seront respectivement de 15% et 55 % pour la viande bovine, de 0 % et 65 % pour le porc (le quota devant être remplacé au 1er janvier 2020 par un droit forfaitaire de 25 %), de 25 % et 80 % pour certains produits sélectionnés à base de volaille, de 10 % et 15 % pour certains produits à base de lactosérum. Certains de ces quotas feront l’objet d’allocations spécifiques à des pays membres de l’OMC.
– engagements généraux concernant l’accès au marché. Les restrictions quantitatives à l’importation, tels que les quotas, les interdictions, les autorisations, les autorisations préalables ou les licences, qui ne seraient pas justifiées au regard de l’OMC seront éliminées et ne seront pas réintroduites.
A la date de l’adhésion, les négociants n’auront plus besoin de licences d’importation pour l’alcool.
La Russie réformera son régime tarifaire pour le sucre en 2012 pour parvenir à plus de libéralisation.
Des produits comme l’alcool, le bois et la viande seront soumis à des dispositions nécessitant leur déclaration ou leur entrée à des postes de contrôle douanier désignés. Toute mesure contraire à l’accord OMC sera éliminée à la date de l’adhésion. La Russie n’appliquera pas de procédures douanières spécifiques à tel ou tel pays exportateur.
– subventions agricoles. Le soutien total porteur de distorsions de concurrence ne dépassera pas 9 milliards de dollars en 2012 et sera progressivement réduit à 4,4 milliards d’ici 2018.
Pour éviter une concentration excessive des subventions sur des produits pris individuellement, de la date de l’adhésion au 31 décembre 2017, le soutien annuel allant à des produits spécifiques ne devra pas excéder 30 % du soutien non destiné à des produits particuliers.
Toutes les subventions à l’exportation seront consolidées à zéro.
L’exemption de TVA appliquée à certains produits agricoles domestiques sera éliminée lors de l’adhésion.
– mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). La Russie appliquera les normes SPS internationales et, pour cela, participera activement au Codex Alimentarius, à l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et à la Convention internationale sur la protection des plantes.
Les raisons invoquées pour la suspension, l’annulation ou le refus d’un permis d’importation devront être conformes aux normes, recommandations et directives internationales ainsi qu’à l’accord SPS de l’OMC.
Sauf en cas de risques sérieux pour la santé animale ou humaine, Rosselkhoznadzor, le Service fédéral de surveillance vétérinaire et phytosanitaire, ne suspendra pas les importations en provenance d’établissements sur la base des résultats d’une inspection sur place avant d’avoir donné aux pays exportateurs la possibilité de proposer des mesures correctives. Il enverra un rapport préliminaire à l’autorité compétente du pays exportateur pour commentaires.
– protection de la propriété intellectuelle liée au commerce. La Russie appliquera pleinement les dispositions de l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce, y compris les mesures d’exécution, sans recourir à une période transitoire.
– fonctionnement de l’union douanière Russie, Kazakhstan et Belarus. Créée le 1er janvier 2010, cette union a abouti le 1er juillet 2011 à l’abolition de toutes les frontières douanières entre les trois pays.
A partir du 1er janvier 2012, ceux-ci constitueront un espace économique unique.

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