GAEC et EARL Les formes sociétaires concernent 150 000 exploitations

QUELS sont les atouts d'une forme sociétaire pour les exploitants agricoles ? Selon une étude publiée par Agreste le 3 juillet, le statut de société confère une protection à l'agriculteur en séparant son patrimoine privé des biens de l'exploitation. De fait, les risques encourus en cas de faillite sont à hauteur du capital engagé dans la société. Aujourd'hui, 30 % des exploitations (soit 150 000) sont sous forme sociétaire. Les plus prisées sont les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). Cette dernière forme sociétaire représente 54 % des exploitations en 2010 alors que les GAEC sont de l'ordre de 25 %. « Les EARL continuent leur progression alors que les GAEC marquent le pas », note le rapport Agreste. Mais la PAC et la loi d'avenir devraient renforcer l'attractivité des GAEC. En effet, le principe de transparence des GAEC a été reconnu fin 2013 dans le droit européen et la loi actuellement en discussion à l'Assemblée nationale (loi d'avenir pour l'Agriculture-article 5) devrait clarifier la notion de transparence et ainsi élargir « les activités agricoles aux activités de production d'énergie liée à l'activité agricole et notamment aux énergies renouvelables. »

Quelles exploitations pour quelles formes sociétaires ?

Les GAEC sont très prisés par les éleveurs bovins lait (un GAEC sur deux) à cause du « temps de présence important que requiert ce type d'élevage. » Ainsi, le volume de travail peut être réparti entre les membres du GAEC. De plus, le principe de « transparence » donne la possibilité aux associés de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre en matière fiscale, sociale et économique ou en termes d'aides européennes de la PAC en tant que chef d'une exploitation à titre individuel. Concernant les tâches, les exploitants assurent eux-mêmes 78 % du volume de travail global dans les GAEC alors que dans les EARL la main d'œuvre non familiale (salariés permanents et saisonniers) représente 42 % des unités de travail annuel (UTA).

Les EARL dites « unipersonnelles » (composées d'un seul exploitant) sont représentées à hauteur de 30 % dans les grandes exploitations céréalières mais de façon générale les EARL se répartissent « entre les différentes orientations de production de manière relativement similaires à l'ensemble des exploitations tout statut juridique confondu ».

En moyenne, les exploitations sous forme sociétaire sont de plus grande taille que les exploitations individuelles : elles concentrent 64 % de la production brute standard (PBS), 60 % du cheptel bovin et plus de la moitié de la surface agricole utile (SAU). La SAU moyenne d'un GAEC est de 148 ha tandis que celle d'une EARL représente 96 ha.

Un quart des exploitations en EARL est concentré en Ile-de-France, Bretagne et Picardie. Les GAEC sont bien représentés en Franche-Comté (15 % des exploitations de la région), en Lorraine (13 %) et Pays de la Loire (13%). « Les différences régionales de répartition des statuts juridiques des exploitations sont en partie liées aux orientations de production propre à chacune des régions ainsi qu'à la diversité des tailles moyennes d'exploitations », note Agreste.

Le statut de GAEC a été créé par la loi du 8 août 1962, Agreste qualifie ce statut de « révolutionnaire », dans le sens où il propose « un partage équitable du travail au sein d'une structure à dimension humaine où tous les travailleurs disposent des mêmes droits et devoirs ainsi que du même poids décisionnaire. » Un GAEC peut être constitué entre deux et dix associés, ils perçoivent une rémunération mensuelle au moins égale à un Smic mais ne dépassant pas six Smic. Jusqu'en 2010, le GAEC entre époux était interdit lorsqu'ils en étaient les deux seuls associés.

Les GAEC dits « pères-fils » donne un cadre favorable à la transmission de l'exploitation mais le durcissement des conditions d'attribution de la dotation jeune agriculteur (DJA) ont fait chuter le nombre de ce type de GAEC de 64 % en 1979 à 24 % en 2010.tandis que les GAEC familiaux demeurent stables, représentant 60 % de cette forme sociétaire.

L'EARL est apparu en 1985. « Cette forme juridique se révèle moins contraignante en termes de conditions d'attribution que les GAEC tout en offrant la séparation des biens personnels et professionnels aux exploitants. » Mais surtout, les conditions les plus attrayantes de ce statut, c'est que l'EARL unipersonnelle peut être composée que d'un seul exploitant et l'EARL entre conjoints seuls devient possible, ce qui n'était pas le cas avec le GAEC.