Abonné
Les ministres Annie Genevard (Agriculture) et Véronique Louwagie (PME) ont reçu Jérôme Foucalt, président de Pact’Alim, en vue de préparer la prochaine loi Egalim. Mais celle-ci ne verra pas le jour cette année.
Le président de Pact’Alim Jérôme Foucault a rencontré le 10 juillet les ministres Annie Genevard (Agriculture) et Véronique Louwagie (PME) pour leur présenter les demandes des PME et ETI de l’alimentation dans la perspective d’une prochaine loi Egalim. Quatre principales propositions ont été présentées, dans un courrier à leur attention. Demandant une « référence obligatoire aux indicateurs interprofessionnels », Pact’Alim prévoit qu’après consolidation et fiabilisation de ces indicateurs avec les interprofessions, les « clauses de révision automatiques des prix ne soient pas négociables si elles font référence à des indicateurs interprofessionnels ou publics lorsqu’ils existent. » Autres demandes : une clause de révision automatique non négociable, à l’initiative du fournisseur, impérativement adossée aux indicateurs interprofessionnels ou publics ; un renforcement de la sanctuarisation des matières premières agricoles en clarifiant la notion de non-négociabilité, avec une durée minimale des contrats pour les marques de distributeur (MDD) de 24 mois ; et la réduction de la durée des négociations commerciales annuelles en avançant la date butoir au 31 janvier au lieu du 1er mars.
En outre, Pact’Alim demande « le renforcement des contrôles opérés par les pouvoirs publics », qui « doit impérativement être soutenu en vue des prochaines négociations ». Il faut « éviter les contournements d’Egalim par les centrales d’achats européennes », une réclamation qui fait écho à l’actualité récente après l’annonce d’une nouvelle centrale d’achat européenne nommée Concordis associant Carrefour et la Coopérative U.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Egalim prévue mais sans calendrier
L’hypothèse d’une nouvelle loi Egalim, la quatrième du nom, est officiellement repoussée à l’après-2025, et ne s’appliquera donc pas aux prochaines négociations commerciales qui débuteront à l’automne. Dans le cadre de l’amélioration des relations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs, une proposition de loi (PPL) portée par le député Stéphane Travert (EPR, Manche) est arrivée à se concrétiser au printemps dernier non sans mal, permettant un maintien du seuil de revente à perte + 10 points.
Également en projet selon le média Contexte, une autre PPL portée par Stéphane Travert et la députée Anne-Sophie Ronceret (EPR, Yvelines) permettant à un fournisseur de ne pas être accusé de rupture brutale de contrat en cas de mise à terme d’une relation commerciale sans préavis par le fournisseur si aucune convention annuelle avec un distributeur n’avait été signée avant le 1ᵉʳ mars. Une idée qui recueille le soutien de Jérôme Foucault, favorable à « toute initiative visant à réguler le rapport de force entre fournisseurs et distributeurs. »