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1. La réduction des soutiens internes à l’agriculture
La réduction prévue des soutiens internes à l’agriculture est d’autant plus grande que ces soutiens sont importants. Pour cela, les pays ou ensembles de pays seront classés en trois catégories : la première, qui n’inclut que l’UE, devrait réduire ses aides de manière plus forte que la seconde, qui inclut les Etats-Unis et le Japon. Cette catégorie, à son tour, fera plus que la troisième qui comprend l’ensemble des autres pays. Il s’agit donc d’un système qui demande plus d’efforts à l’UE qu’aux Etats-Unis en matière de réduction des soutiens internes. Conséquence : les USA devront moins démanteler leurs soutiens du Farm Bill (aides contracycliques et marketing loans) que ne l’a fait l’Europe en réformant sa Pac en 2003. En revanche, une règle a été instituée qui aura pour effet de rendre plus difficile pour les Etats-Unis le reclassement de ses paiements contracycliques dans la « boîte bleue « (mesures tolérées bien que liées à la production).
2. La suppression des subventions à l’exportation (la date)
La fixation d’une date limite pour la suppression des subventions à l’exportation a été le point qui a failli faire capoter la rencontre. L’Europe a finalement accepté la date de 2013 avec une réduction « substantielle « qui commencerait en 2010. En contrepartie, les autres pays acceptent des disciplines – peu précises – pour éviter que l’aide alimentaire, les crédits à l’export ou les sociétés commerciales monopolistiques (Australie, Canada, Nouvelle Zélande) ne perturbent le libre jeu de la concurrence.
3. L’accès aux marchés (réduction des droits de douane)
Le principe de quatre catégories de baisse a été retenu. Les négociations ultérieures vont servir à rapprocher les positions sur l’ampleur des diminutions décidées. L’existence de produits sensibles est reconnue : il s’agit de produits d’un pays pour lesquels la baisse des tarifs sera plus faible mais pour laquelle les contingents tarifaires, en revanche, seront plus élevés. Mais la proportion de ces produits sensibles n’est pas décidée. Pour les pays en développement, c’est l’existence de produits spéciaux qui est reconnue : chacun pourra définir des produits pour lesquels la sécurité alimentaire, le développement rural ou le revenu des paysans implique le maintien d’une protection.
Une clause de sauvegarde pourra également être appliquée.
4. La prise en compte des producteurs de coton
Plusieurs mesures pour les pays producteurs de coton sont envisagées sans qu’elles les satisfassent complètement. Elles concernent surtout des pratiques que les Américains, premiers producteurs mondiaux, acceptent de réformer. Les subventions à l’exportation seront supprimées dès 2006. Les subventions internes, qui, dans le cas américain, sont les principales causes de la baisse des prix mondiaux, seront réduites « plus rapidement que ce qui est prévu pour les produits agricoles en général «. Les pays développés accepteront sans droit et sans quota le coton provenant des pays les moins avancés (PMA).
5. Les produits non agricoles et les services
Le principe d’une diminution des droits de douane, d’autant plus forte que ces droits sont élevés, est retenu. La fixation des coefficients, finalement non retenue, a fait l’objet de négociations jusqu’à la dernière minute. En ce qui concerne les services, le dispositif retenu recule par rapport aux engagements antérieurs, l’obligation de négocier une ouverture des marchés des services étant vidée de sa substance. Enfin, l’accord prévoit de « réexaminer toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en vue de les renforcer, et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. « Il s’agit de redonner de la réalité aux préférences spécifiques accordées jusque là à certains pays et qui s’estompent de plus en plus.
6. Un paquet développement pour les pays les moins avancés
Pour les 49 pays les moins avancés (PMA) de la planète, plusieurs mesures sont envisagées pour leur permettre de profiter de la libéralisation du commerce. Le principal dispositif est la règle du « droit zéro, quota zéro) qui leur permettrait d’exporter leurs produits vers les pays développés sans droit de douane et sans quota. Mais les pays d’accueil pourront limiter à 97% de leurs importations cet accès privilégié. Une formule qui permettrait aux Etats-Unis de se protéger du textile du Bengla Desh et au Japon de limiter les importations de riz.