Liste des recommandations du rapport sur la contractualisation dans le secteur agricole

♦ Afin de favoriser une connaissance commune dans la filière, la mission recommande que l'Observatoire effectue un suivi des prix et des marges des produits concernés par les indicateurs du CNIEL, et que les résultats de ces observations soient largement diffusés
♦ Il est recommandé que les différentes organisations professionnelles du secteur laitier soutiennent la création des organisations de producteurs, qui sont nécessaires au plein équilibre du dispositif de contractualisation. Ces OP devront être en mesure, une fois régulièrement constituées et reconnues conformément au décret, d’avaliser formellement les contrats cadres ou les modèles de contrats individuels en les reprenant à leur compte, et de rechercher les modifications ou les améliorations qui pourraient trouver place dans les contrats, sans attendre la fin du délai de cinq ans prévu par la réglementation.
♦ Préciser les conditions équilibrées de détermination des quantités achetées, une fois disparues les références aux quotas.
Recommandation : Maintenir et encourager l’élaboration et la diffusion d’informations actualisées sur les données des marchés et leurs évolutions, en particulier des volumes, notamment via FranceAgriMer, afin d’assurer une meilleure visibilité aux acteurs de la filière.
♦ Faute de pouvoir modifier le règlement européen qui interdit l’adhésion à deux AOP, la mission recommande d’encourager les OP d’entreprises à adhérer à des AOP de bassin, qui devront être représentées dans les Conseils de bassin, permettant notamment la prise en compte des questions de pérennité de la production laitière dans les zones en déprise. Il y aura lieu de modifier en conséquence le décret n°2011-260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin.
♦ Il conviendrait de faire figurer dans les contrats une liste limitative des motifs de résiliation. Cette liste pourrait être établie soit par l’interprofession, ou, à défaut, par modification du décret. Le contrat s’analyserait ainsi comme un véritable contrat à durée indéterminée, sauf cas de force majeure, avec clauses de résiliation pour des motifs bien précis, sous contrôle judiciaire.
♦ Comme l’a reconnu la Commission interprofessionnelle des pratiques contractuelles (CIPC) dans son avis n° 2012-10 du 5 mars 2012, la cessibilité doit pouvoir s’appliquer sans réserve par chacun des cocontractants (au profit d’un repreneur industriel dans un cas, ou d’un producteur successeur dans l’autre cas), sous réserve qu’il n’y ait pas de modification substantielle du contrat et de son économie. L’accord de l’autre cocontractant pourrait être requis uniquement s’il y a modification substantielle des conditions du contrat.
♦ Il paraît pertinent à la mission que soit recherchée la rédaction de clauses applicables aux jeunes agriculteurs et qui leur permettraient de bénéficier d’une durée contractuelle garantie plus longue. Des exemples existent déjà. Ils pourraient faire l’objet d’une recommandation plus générale.
♦ Les coopératives laitières doivent formaliser les engagements liés à la contractualisation sur un mode parallèle à celui mis en place pour les entreprises de droit commun, en respectant notamment les obligations de transparence et de prévision demandées par la réglementation.
♦ Les auteurs de ce rapport recommandent d’étudier avec les partenaires de la filière du lait de chèvre la mise au point d’un accord interprofessionnel comparable à celui encadrant les contrats dans le secteur du lait de vache.
♦ Les auteurs de ce rapport considèrent qu’un accord interprofessionnel comparable sur certains points à l’accord de la filière ovine doit être étudié pour la filière organisations de producteurs et de leur capacité de négociation.