Projet de loi Loi biodiversité : pause en attendant les municipales

C'est un grand texte. De par sa densité et son ambition, le projet de loi-cadre sur la biodiversité n'est pas un texte mineur. Sur le sujet, c'est quasiment le second grand rendez-vous législatif depuis la loi sur la nature de 1976. Ce constat est partagé par ceux qui ont jusqu'à présent élaboré et discuté le texte : Etat, collectivités, des associations et agriculteurs. Mais là s'arrête l'unanimité. Ce que contient le texte, sa philosophie, et ses outils, divise profondément. Actuellement devant le Conseil d'Etat, le projet de loi doit être présenté au Conseil des ministres fin mars début avril. Le débat parlementaire devrait débuter avant les municipales.

« C'est un texte très technocratique qu'il semble très compliqué de faire évoluer », regrette la Saf, société des agriculteurs de France. A l'opposé du sentiment des associations environnementales : « le texte actuel reflète bien, globalement, ce que les uns et les autres voulaient, il est le fruit des négociations », assure Christophe Aubel, directeur de l'associations Humanité et biodiversité et responsable biodiversité pour FNE. Il cite par l'exemple la « DUP biodiversité », déclaration d'utilité publique biodiversité. Cet outil juridique, d'abord proposé et porté par le ministère de l'Ecologie et les associations, a finalement été retiré du projet de loi. Il faut dire qu'il crispait la majorité agricole. Le dispositif existe déjà : la DUP permet notamment d'exproprier pour réaliser certains projets d'aménagement territoriaux, par exemple des routes. L'idée était que la biodiversité puisse devenir un motif de déclaration d'utilité publique. L'expropriation effrayant naturellement les propriétaires agricoles, exit la DUP biodiversité. En revanche d'autres propositions sont restées, qui froissent toujours la majorité agricole (voir Agra n°3408 – juillet 2013).

Opposition philosophique

Mais c'est déjà sur la philosophie du texte que les acteurs sont en désaccord. Dès le titre premier de la loi, qui en donne l'orientation générale. « C'est la loi de 1976 qui a instauré la notion de patrimoine naturel », rappelle Christophe Aubel. Avec celle qui se profile, on passe « à une nouvelle étape. La biodiversité va mal, et on manque d'outils pour la protéger. Ce texte propose de nouveaux outils qui permettent de prendre en compte le temps long », poursuit Humanité et biodiversité. « La biodiversité y est considérée comme en lien avec le territoire, avec la santé et l'environnement. On y affirme aussi que l'homme fait partie de la biodiversité. On parle de solidarité écologique et d'interdépendance », se réjouissent les associations. Les notions chères aux environnementalistes transparaissent bel et bien dans le projet de texte que nous avons consulté. Ce sont autant de notions qui déplaisent à la Saf : globalement, le think tank estime « que cette perte de biodiversité est discutable, tout dépend de l'analyse que l'on fait des chiffres. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut rien faire pour autant. Mais il faut davantage d'équilibre entre la place donnée par le texte à l'homme et à la nature. » Et de développer : « On y parle de services écosystémiques, comme si tous les services écosystémiques étaient bons, ravageurs et maladies des plantes compris, réagit la Saf. Nous souhaitons que les services rendus par la nature ET les services rendus par le monde rural soient reconnus d'intérêt général ».

Globalement, c'est la vision d'une nature opposée à l'activité humaine qui irrite le think tank agricole et le syndicat majoritaire. « On a l'impression que seul l'Etat peut faire de l'environnement », s'inquiète pose Carole Hernandez Zakine, responsable du pôle réflexion, et en charge des dossiers « environnement » de la Saf. Les représentants des agriculteurs aimeraient au contraire que les outils proposés pour faire « plus » de biodiversité en agriculture s'accompagnent par exemple d'exonérations fiscales. Le système d'obligations de droit réel et la généralisation du bail environnemental, tous deux proposés dans le projet de loi sont, à leurs yeux, de l'ordre de la prescription, sans reconnaissance économique. Autre sujet d'irritation pour ces représentants agricoles : le titre 6 du projet de loi, sur le paysage, qui propose « de donner une portée subjective au paysage, qui ne serait considéré comme ce que perçoivent les populations ».

Doutes sur l'Agence

Enfin, cette majorité agricole s'inquiète d'un certain nombre de sujets que le texte renvoie à des décisions par ordonnance (la notion d'espèce nuisible, les zones Natura 2000, ou les réserves biologiques dans le code forestier), ainsi que de la réunion, au sein de l'Agence française de la biodiversité, de plusieurs instances : Onema (office national de l'eau et des milieux aquatiques), agence des aires marines protégées, Aten (l'atelier technique des espaces naturels) et parcs naturels régionaux. Sur ce point, l'avis du CNTE (conseil national de la transition écologique) demande d'ailleurs « plus de lisibilité » sur les missions ainsi que sur les moyens de cette nouvelle structure. C'est au sein de cette instance que s'est manifestée en décembre l'opposition entre partisans et détracteurs du texte : le CNTE a voté un avis sur le texte, à 28 vois pour et 9 contre, parmi lesquels la FNSEA, et plusieurs syndicats patronaux (Medef, CGPME et UPA). L'avenir dira si le dialogue de sourds se poursuivra jusqu'à l'Assemblée.