L’arrêté reconduisant en 2020 les mesures expérimentales de gestion du loup prises en 2019 est en consultation publique sur le site internet du ministère de la Transition écologique jusqu’au 25 décembre. Ces mesures comprennent une hausse du plafond de prélèvement (17 % au lieu de 10 % de l’effectif de loups) et la création d’un nouveau zonage (cercle zéro), dans lequel les éleveurs ont accès à une nouvelle modalité de tir (tirs de défense mixte).
« Le texte présenté propose de reconduire l’expérimentation sur toute l’année 2020 afin de pouvoir juger le dispositif sur son ensemble », indique le site internet du ministère, confirmant une information parue dans Agra Presse (1). En 2019, « la publication tardive du texte (26 juillet) n’a pas permis de déployer le dispositif avant la montée en estive des troupeaux », explique le ministère. « Un bilan détaillé de l’expérimentation est en cours. » Par exemple, « aucun tir de défense mixte n’a été accordé », explique la FNO (éleveurs ovins), car « les éleveurs prédatés avaient déjà accès à des tirs de défense renforcée ».
« Le nouveau projet d’arrêté est un copié-collé du précédent qui avait été rejeté par le Conseil national de protection de la nature », dénonce l’association Ferus. « 96 loups ont été abattus en 2019 et aucune baisse de la prédation des troupeaux n’a été constatée : ces tirs de loups sont inutiles ! », estime l’ONG de protection de la nature. Ouverte le 4 décembre, la consultation avait reçu plus de 5 100 commentaires le 19 décembre.
Cette consultation intervient alors que le Conseil d’État a validé le 18 décembre « l’essentiel du nouveau cadre juridique ». L’institution avait été saisie par l’association pour la protection des animaux sauvages One Voice et France Nature environnement (FNE), sur trois arrêtés concernant le plan loup.
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En revanche, le Conseil d’État a supprimé l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018, qui prévoyait des tirs de défense simple au-delà des plafonds réglementaires, tout comme un article de l’arrêté du 12 septembre permettant les mêmes dérogations. « L’État s’était donné une latitude qui ne tenait pas », souligne Jean-David Abel, spécialiste loup au sein de la FNE. Cette décision ne remet pas en cause la possibilité de réviser le plafond, fixé à 17 % provisoirement en 2019, sur la base de l’état de la population. Pour la FNE, « la priorité donnée à la destruction demeure une erreur d’orientation, et un mauvais signal envoyé à la profession agricole, qui freine le développement de la protection. »
Le Conseil d’État a validé « l’essentiel du nouveau cadre juridique »
(1) Voir n°3721 du 16/12/2019