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Les eurodéputés de la commission de l’Agriculture invitent la Commission européenne, dans leur projet d’avis sur la Stratégie européenne pour les données à établir un cadre normatif solide pour protéger les données agricoles.
Dans son avis sur la « Stratégie européenne pour les données », adopté le 22 septembre (par 37 voix contre 5 et 5 abstentions), les eurodéputés de la commission de l’Agriculture (Comagri) appellent la Commission européenne à élaborer un cadre juridique solide qui protège les droits des agriculteurs en matière de souveraineté des données. Une demande qui s’inscrit dans la perspective de la création d’un espace commun de données agricoles prévu par la Stratégie européenne des données publiée le 19 février (1). Responsable sur ce dossier, la commission de l’Industrie, de la Recherche et de l’Energie (ITRE) a dans son projet de résolution publié le 11 septembre, mis également au centre de ses réflexions l’importance de garantir cette souveraineté des utilisateurs sur leurs données via, notamment, l’élaboration d’un corpus réglementaire. Ce cadre législatif pour la gouvernance du partage des données devra, d’après la Comagri, empêcher aussi les distorsions de concurrence et la perte d’autonomie des agriculteurs. Dans leur projet de rapport, les eurodéputés de la commission ITRE appellent à la création d’un organisme dirigé par la Commission qui établirait des lignes directrices communes à l’échelle de l’UE sur la gouvernance des données. Et ils estiment que ce modèle de gouvernance devrait être fondé sur un environnement d’exploitation des données décentralisé.
Connexion haut débit, compétitivité, étiquetage numérique
Un autre point important soulevé par les eurodéputés de la Comagri est l’importance de réduire l’écart entre les zones urbaines et rurales dans l’accès aux débouchés commerciaux et aux services, notamment en garantissant que toutes les zones rurales disposent de connexions à haut débit. Un objectif qui a été évoqué, notamment, par la présidente de la Commission Ursula Von der Leyen lors de son discours sur l’état de l’Union le 16 septembre (2).
Les eurodéputés ont aussi rappelé que les données peuvent accroître la compétitivité de toute la chaîne agroalimentaire et réduire les risques pesant sur la production agricole et les revenus des agriculteurs, tout en soulignant leur rôle dans l’amélioration des informations mises à la disposition des consommateurs. « Les données renforcent la traçabilité et ouvrent la voie à un étiquetage numérique », précisent-ils. Ils soulignent aussi le rôle des données dans l’évolution vers une agriculture plus résiliente, plus durable et utilisant les ressources de manière plus efficace.
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La Commission européenne devrait présenter un règlement sur la gouvernance des données le 14 octobre. Elle devrait également faire l’inventaire d’ici la fin d’année ou début 2021 des espaces de données agricoles actuellement utilisés et enfin, soumettre pour 2021 une proposition de loi sur les données.
(1) Voir n° 3730 du 24/02/2020
(2) Voir n° 3758 du 21/09/2020