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Les résultats du programme de restructuration du secteur du sucre, lancé en 2006, ne sont que très légèrement inférieurs aux attentes, selon un bilan dressé par les services agricoles européens. L’objectif fixé au départ, c’est-à-dire une réduction volontaire des quotas de 6 millions de tonnes, a été atteint à 96,6 %. La Commission de Bruxelles a donc décidé, compte tenu de ce « succès », qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une réduction obligatoire finale des quotas, ce qui aurait été le cas si les résultats avaient été insuffisants. Une fois que toutes les dépenses du fonds de restructuration auront été effectuées, un montant de 640 millions d’euros devrait rester inutilisé. Il sera versé au budget agricole.
Le fonds de restructuration du secteur du sucre prévoyait la renonciation volontaire à 6 millions de tonnes de quota de production moyennant compensations. Son objectif était de parvenir à l’équilibre structurel du marché communautaire à moyen terme, compte tenu de la limitation des exportations imposée par l’OMC et de la forte augmentation attendue des importations dans le cadre des accords de partenariat économique avec les Etats ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) et de l’initiative Tout sauf les armes au profit des pays les moins avancés.
Au total, 5,77 millions de tonnes de quota ont été effectivement abandonnées, dont 1,47 million en 2006/07, 0,71 million en 2007/08, 3,33 millions en 2008/09 et 0,26 million en 2009/10.
Des incitations supplémentaires ont été nécessaires
Après un démarrage prometteur en 2006/07, peu de demandes d’abandon ont été déposées en 2007/08 par rapport aux quantités attendues, qui étaient de 5 millions de tonnes pour cette campagne.
De nouvelles incitations ont donc été mises en œuvre à partir de 2008/09, à savoir l’octroi de 10 % de l’aide à la restructuration aux planteurs et aux entreprises de matériel agricole (auparavant, ce pourcentage était fixé par les Etats membres), la possibilité pour les planteurs de renoncer aux quotas en 2008/09, un paiement additionnel de 237,50 euros/tonne en 2008/09 et 2009/10 pour les demandes déposées avant le 31 janvier 2008, l’exemption partielle du paiement de restructuration pour les entreprises qui ont renoncé en 2008/09 à au moins une partie de leur quota et la modification des dispositions pour la réduction finale des quotas (en prenant en compte les abandons volontaires au niveau de l’Etat membre et de l’entreprise).
La renonciation aux quotas de production a porté sur 1,470 million de tonnes en 2006/07 (1,149 Mt de sucre, 321 t de sirop d’inuline), 709 000 t en 2007/08 (676 000 t de sucre, 33 000 t d’isoglucose), 3,334 Mt en 2008/09 (3,273 Mt de sucre, 60 000 t d’isoglucose) et 261 000 t en 2009/10 (132 000 t de sucre, 129 000 t d’isoglucose), soit un total de 5,773 Mt (5,230 Mt de sucre, 222 000 t d’isoglucose, 321 000 t de sirop d’inuline).
Abandon total dans cinq Etats membres
Sur les 23 Etats membres producteurs de sucre de betterave, cinq ont renoncé entièrement à leur quota de production (Bulgarie, Irlande, Lettonie, Portugal, Slovénie), cinq ont renoncé à au moins 50 % de leur quota (Grèce, Espagne, Italie, Hongrie, Slovaquie), la Finlande a renoncé à 45 %, huit ont abandonné de 19 à 25 % de leur quota (Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne France, Lituanie, Pologne, Suède), trois de 14 à 15 % (Pays-Bas, Autriche, Royaume-Uni), et la Roumanie a renoncé à 4 % de son quota. La totalité du quota de sirop d’inuline a été abandonnée en Belgique, en France et aux Pays-Bas. Enfin, sur les 15 Etats membres producteurs d’isoglucose, six ont renoncé entièrement à leur quota (Grèce, France, Pays-Bas, Roumanie, Finlande, Royaume-Uni), deux l’ont réduit (Espagne, Portugal) et sept l’ont maintenu (Belgique, Bulgarie, Allemagne, Italie, Hongrie, Pologne, Slovaquie).
Compte tenu du fait que la réforme du secteur prévoyait aussi certaines augmentations de quotas, ceux-ci s’établissent, à l’issue du programme de restructuration, à 13,337 millions de tonnes pour le sucre (76 % de leur niveau au démarrage de la réforme), 611 000 t pour l’isoglucose (120 %) et zéro pour le sirop d’inuline, soit un total de 13,948 Mt (contre 18,383 Mt au départ).
Des contributions plus fortes que prévu
En 2009, la réglementation communautaire de 2006 a été modifiée afin de reporter respectivement au 30 septembre 2011 et au 30 septembre 2012 les échéances pour la mise en œuvre et le paiement de l’aide à la diversification, de l’aide additionnelle à la diversification et de l’aide transitoire accordées à certains Etats membres.
Globalement, sur la période 2006-2012, les contributions au fonds de restructuration du secteur du sucre devraient, selon les prévisions des services de la Commission européenne, atteindre 6,228 milliards d’euros (contre les 5,701 milliards estimé à l’origine) et les dépenses 5,589 milliards (contre 5,648 milliards).
Ainsi, quelque 640 millions d’euros ne seront pas utilisés. Ce reliquat devrait être affecté à l’exercice 2012 du Fonds agricole européen.
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