P. Cormery : « La vocation de la MSA : devenir l’assureur des territoires ruraux »

La Convention d’objectifs de gestion est donc signée depuis le 7 avril. Etes-vous satisfait de son contenu ? Quelles en sont les grandes lignes ?

On ne peut être satisfait mais nous sommes parvenus à un compromis acceptable. La grande question portait sur les moyens humains et les économies de fonctionnement que l’Etat nous demandait de réaliser sur les cinq ans à venir. L’objectif des pouvoirs publics était que l’on réduise nos effectifs de 1860 postes. La convention porte finalement sur 1300 postes CDI supprimés.  Nous avions proposé un peu plus de 1000 postes seulement.

Comment va se traduire cet objectif ?

D’une manière générale, deux départs sur trois ne seront pas remplacés. Il n’y a aucun licenciement sec de prévu. Cela nous impose d’engager une démarche de mutualisations de proximité entre les caisses d’une même région.  L’effort va porter sur les fonctions supports et de production pour gagner en efficience, mais pour l’assuré cela ne devrait rien changer. Nous voulons en effet préserver le « front office » c'est-à-dire la relation de service et la présence sur les territoires. Nous avons ainsi 250 agences environ sur le territoire que nous souhaitons préserver. Pour améliorer le service, les agences miseront davantage sur l’accueil par rendez-vous.

Ces mutualisations, qu’est-ce que cela implique ?

Par exemple, dans une même région, on pourra confier la liquidation et le paiement des allocations familiales à telle caisse ou l’émission et le recouvrement des cotisations des non-salariés à telle autre. On tiendra compte aussi de la pyramide des âges des salariés pour répartir les efforts entre caisses. L’objectif est d’améliorer la productivité des services mais aussi de continuer à avoir une activité sur l’ensemble des territoires. Pas question de tout concentrer sur quelques sites. Mais il n’y a pas que la question des emplois. La convention de gestion prévoit également une baisse très contraignante des frais de fonctionnement de 15% sur quatre années ce qui  nous paraît difficilement atteignable.

Qu’est-ce que l’Etat apporte en contrepartie de ces efforts ?

L’Etat nous donne une garantie sur les moyens de fonctionnement ainsi « négociés » pour la durée de la COG. Et nous avons obtenu quelques avancées, par exemple avec le maintien des crédits pour notre action sanitaire et sociale (plus de 150 millions) et avec la garantie d’une enveloppe significative pour la prise en charge des cotisations (60 millions en 2016, 30 millions les années suivantes). En outre, avec un budget évaluatif,  l’Etat nous laisse la maîtrise de notre politique de prévention des risques professionnels, très importante notamment pour l’emploi salarié.

Vous êtes opposé à la fusion des régimes mais vous évoquez parfois des coopérations entre régimes, dans les zones rurales. Coopération sur quoi par exemple ?

Nous avons déjà des activités en commun avec d’autres régimes. Par exemple, la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) et la MSA vont bientôt partager un même logiciel de calcul des pensions. Nous déployons également sur la France entière avec la CNAV et le RSI (Régime social des indépendants), une politique de prévention et d’accompagnement du vieillissement par exemple avec les « Ateliers du bien vieillir ». Nous intervenons également en sous-traitance d’autres régimes,  comme ceux de la SNCF et de la RATP. Plus récemment, nous avons engagé une collaboration forte avec une caisse d’assurance vieillesse des professions libérales, la CIPAV,

Pourquoi demandez-vous de pouvoir élargir l’activité de la MSA à l’ensemble des activités agricoles ?

Prenons l’exemple de Sodiaal et de Lactalis. Est-il normal qu’une coopérative et une entreprise privée qui exercent exactement la même activité, soient, l’une assujettie à la MSA et l’autre au régime général, alors qu’elles sont l’une et l’autre profondément ancrées dans nos territoires ruraux ? La MSA a pour vocation d’être l’assureur de base des métiers qui se situent dans les territoires ruraux. D’autant qu’avec notre pratique du guichet unique nous pouvons être l’interlocuteur de tous ceux qui vivent en milieu rural. Ceci nous permettrait de redonner une vraie perspective à notre institution. Car pour l’instant, quelle perspective pouvez-vous donner à une activité qui s’appuie sur une population en baisse et soumise à des économies de moyens que nous demande l’Etat chaque année ?

Le phénomène de la désaffiliation a-t-il pris une certaine dimension ? Est-il chiffrable ?

C’est totalement marginal et ne concerne que quelques individus qui sont systématiquement poursuivis puisqu’il est obligatoire de cotiser en France à la Sécurité sociale.  

Vous avez été mis à contribution pour le plan de soutien aux agriculteurs en difficulté.  Quel est le niveau de votre participation en matière d’allègement ou de décalage des cotisations sociales ?

Notre rôle est effectivement important dans ce soutien aux agriculteurs. Mais je tiens à dire que l’objectif numéro un pour les agriculteurs, dont les éleveurs, est d’avoir des prix rémunérateurs. Rien ne remplacera l’économique. Ce qui a été fait via le volet social est considérable. Il y a notamment la baisse de sept points des cotisations Amexa (assurance maladie des exploitants) qui suit la réduction de trois points des cotisations familiales et la suppression de l’assiette minimum des cotisations maladie sans aliéner bien sûr le droit aux prestations. Il y a également la prise en charge des cotisations, pour plus de 80  millions d’euros sur 2015 et 54 millions déjà octroyés sur 2016.

Tous les ans, la MSA dispose d’une enveloppe d’aides aux agriculteurs, mobilisable en cas de besoin, non ?

Oui. Après le montant exceptionnel de 2015, elle est prévue dans la COG à 60 millions sur 2016. Mais déjà 54 millions d’euros ont été affectés. 40 pour les éleveurs, 5 pour les producteurs de fruits et légumes, 5 dans le cadre de la lutte contre la grippe aviaire dans le Sud-Ouest et 4 pour le désendettement de l’agriculture corse.

Qu’est-ce qui finance toutes ces baisses ou prises en charge de cotisations ?

Ces budgets sont financés par la Sécurité sociale et  plus précisément par le régime général. Cependant, si les enveloppes prévues dans la COG sont dépassées il appartiendra dorénavant au ministère de l’Agriculture de trouver les financements nécessaires sur le budget de l’Etat.

Où en est-on de la revalorisation des retraites agricoles ?

L’objectif est toujours d’atteindre un montant minimum de la pension globale égal à 75% du Smic en 2017. C’est un dossier que l’on porte régulièrement auprès des pouvoirs publics, comme celui de la revalorisation des pensions d’invalidité. Mais dès l’an prochain se posera un problème compliqué à résoudre. Car la revalorisation décidée en 2014 a été rendue possible en attribuant des points gratuits sur le régime de retraite complémentaire. Or, du fait de cette décision, le régime complémentaire des exploitants (RCO) sera confronté à un grave besoin de financement fin 2017. Le gouvernement doit trouver une solution.

D’une manière générale, deux départs sur trois ne seront pas remplacés

Nous avons déjà des activités en commun avec d’autres régimes

Est-il normal qu’une coopérative et une entreprise privée qui exercent exactement la même activité, soient, l’une assujettie à la MSA et l’autre au régime général ?

Ces budgets sont financés par la Sécurité sociale

L’objectif est toujours d’atteindre un montant minimum de la pension globale égal à 75% du Smic en 2017