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Les projets de cadre financier de l’UE et de politique agricole post-2020 soumis par la Commission européenne ne feront très probablement pas l’objet d’un accord avant les élections européennes de mai 2019, prévoit une étude parlementaire. Les propositions pour la Pac ne seront, au cours de la prochaine législature, que l’étape finale à négocier pour boucler une réforme « progressive » inédite qui a commencé avec le « paquet lait » de 2016 et le règlement Omnibus de 2017. Une dernière étape qui permettra d’améliorer les textes sur la table.
« Il semble peu probable que les co-législateurs (Conseil de l’UE et Parlement européen) puissent conclure les négociations sur le cadre financier pluriannuel (2021-2027 de l’UE) et, par conséquent, sur la prochaine Pac avant les élections européennes (24 au 26 mai 2019) », selon une étude parlementaire destinée à alimenter la réflexion des eurodéputés de la commission de l’agriculture. En l’état du dossier, c’est plutôt à une « réforme progressive de la Pac comme jamais vu auparavant » qu’il faut maintenant s’attendre, prévoient les auteurs. Cette « réforme par étapes » a débuté avec le « paquet lait » de novembre 2016 et s’est poursuivie avec le règlement Omnibus en 2017, estiment-ils. De plus, les co-législateurs pourraient adopter, avant la fin de l’année en cours, la proposition sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire présentée par la Commission de Bruxelles en avril dernier (1).
Finalement, poursuit l’étude, ce n’est qu’au cours de la prochaine législature que pourraient être approuvés le prochain cadre financier et le paquet de réforme de la Pac, « cette dernière étape étant normalement consacrée aux questions de gouvernance de la Pac soulignées dans les propositions de juin (de la Commission) ». L’occasion pour les co-législateurs « d’étendre la portée de ces propositions pour améliorer les mécanismes de la Pac comme cela a déjà été le cas avec le paquet Omnibus ».
28,5 % des crédits européens pour l’agriculture
L’étude parlementaire, qui compare les propositions de la Commission de Bruxelles pour la prochaine Pac avec les règlements actuels, confirme que, selon le projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027 présenté début mai par l’exécutif européen, la dotation pour l’agriculture (324,284 milliards €) serait, en termes réels (avec un déflateur de 2 %), en baisse de 15 % par rapport à celle de la période 2014-2020 et de 12 % (2) par rapport au niveau de 2020 pour l’UE à 27. Cette baisse serait respectivement de 11 % et 7 % pour les aides directes et les mesures de marché (Feaga), à 254,247 Mrd €, et de 28 % et 25 % pour le développement rural (Feader), à 70,037 Mrd €.
Le budget total de l’UE proposé par Bruxelles pour 2021-2027 (1 134,583 Mrd €) est en diminution de 5 % par rapport à celui de la période 2014-2020 et de 2 % par rapport au niveau de 2020 pour l’UE à 27.
La Pac absorberait ainsi 28,5 % des crédits de l’UE sur la prochaine période, contre 36,1 % pour les Vingt-huit et 35,3 % pour les Vingt-sept en 2014-2020 (33,2 % du niveau de 2020 pour les 27).
Ces chiffres se basent sur ceux de la direction générale de l’agriculture de la Commission européenne et de la commission parlementaire des budgets.
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Les eurodéputés « budgétaires » soutiennent la Pac
La commission des budgets du Parlement européen pourrait être saisie lors de sa réunion des 8 et 9 octobre du projet de rapport de ses co-rapporteurs sur les propositions de cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’Union, Jan Olbrycht (groupe PPE, Pologne) et Isabelle Thomas (socialiste, France). Ce projet prendra en compte les avis des autres commissions compétentes pour les différents programmes, dont la Pac, et respectera le vote de l’Assemblée de mars dernier sur le dossier, à savoir, notamment, un plafond des dépenses de l’UE fixé à hauteur de 1,3 % du revenu national brut (RNB) pour financer les nouvelles priorités, sans réduire les crédits pour l’agriculture et la politique de cohésion.
Le vote en plénière sur ce texte non législatif devrait avoir lieu lors de la session du 12 au 15 novembre.
Par ailleurs, la commission parlementaire des budgets devait débattre le 26 septembre des projets de ses rapporteurs pour avis sur les propositions de l’exécutif européen concernant, d’une part, les plans stratégiques nationaux de mise en œuvre de la Pac après 2020 et, d’autre part, le financement et la gestion de cette politique. Les deux rapporteurs, Nedzhmi Ali (libéral, Bulgarie) et Zbigniew Kuzmiuk (groupe des conservateurs et réformistes, Pologne), se référant au vote de mars, estiment que l’enveloppe financière de la Pac pour 2021-2027 devrait être de 382,9 Mrd € aux prix de 2018 (contre 324,3 Mrd € prévus par Bruxelles), soit le chiffre repris par l’étude parlementaire pour l’UE à 27 en 2014-2020.
(1) Voir n° 3660 24/09/18 et même numéro
(2) -5 % en prix courants (présentation habituelle de la Commission européenne)