Pac : inquiétudes sur les plafonds financiers des paiements directs pour l’année 2027

À l’occasion de la réunion du Conseil Agriculture du 30 mars, la Pologne (avec le soutien de l’Allemagne, la Hongrie, Malte et la Roumanie) s’est inquiétée de l’impossibilité de modifier le plafond des paiements directs pour l’année 2027. Pour la période 2023 – 2027, plus d’une douzaine d’États membres ont décidé d’utiliser la possibilité de transférer des fonds entre les deux piliers de la Pac mais ces modifications ne portaient que sur les années civiles 2023 – 2026 et pas 2027. De son côté, le commissaire à l’Agriculture, Christophe Hansen, a indiqué que l’ajustement des plafonds des paiements directs à la hausse nécessite une modification du règlement sur les plans stratégiques de la Pac. A contrario, le Luxembourgeois précise que la flexibilité en sens inverse – c’est‑à‑dire réduire le montant des paiements directs pour l’année civile 2027 – est possible sans modification juridique. La Commission européenne estime que la priorité devrait désormais être donnée à l’adoption « en temps utile » du nouveau cadre législatif pour la période post‑2027 puisque la fusion des deux piliers de la Pac au sein des plans de partenariat nationaux et régionaux (NRPP) offrira la flexibilité nécessaire qui manque actuellement aux États membres.

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