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En prévision de la mise en œuvre au niveau national de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire prévue pour le 1er mai 2021, la Commission européenne a ouvert jusqu’au 31 janvier une consultation publique visant à dresser un état des lieux des pratiques déjà existantes (1). L’objectif visé est d’obtenir ainsi les réactions des opérateurs (agriculteurs et petites entreprises qui sont actifs aux stades de la production, du commerce, de la transformation ou de la vente en gros) sur leurs expériences en tant que fournisseurs dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire. Une fois la nouvelle directive entrée en vigueur, des enquêtes annuelles seront réalisées afin d’évaluer l’efficacité des mesures prises par les États membres.
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(1) https://ec.europa.eu/info/news/european-commission-takes-stock-relations-within-food-supply-chain-2020-sep-17_fr