Pratiques commerciales déloyales : Strasbourg valide le début des trilogues

Le Parlement européen a approuvé à main levée, à l’occasion de la séance plénière du 11 septembre, le début de négociations interinstitutionnelles sur l’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Concrètement, les eurodéputés proposent d’étendre les règles afin de protéger les producteurs victimes d’acheteurs issus de pays tiers. Ils souhaitent aussi que les États membres interviennent, de leur propre initiative, pour mettre fin à ces pratiques, sans plainte formelle d’un producteur. Ils plaident, en outre, pour davantage de transparence avec la création d’un système d’alertes rapides et un réseau d’information permanent. L’objectif est d’informer automatiquement et immédiatement tous les membres du réseau d’un soupçon de pratiques déloyales au sein d’autres pays. Les trilogues devraient donc démarrer prochainement, le Conseil de l’UE ayant déjà adopté sa position en avril sur ce texte proposé en décembre par Bruxelles en réponse aux manifestations de 2024.

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