UE/Balkans occidentaux Préférences commerciales autonomes pour les pays des Balkans

Cet accès illimité au marché communautaire en franchise de droits pour pratiquement tous les produits est octroyé aux pays concernés lorsqu’il s’avère plus favorable que le traitement prévu dans le cadre des accords de stabilisation et d’association que l’union a conclus avec eux. Seuls le vin, le sucre, certains produits à base de viande bovine et certains produits de la pêche font, à leur entrée dans l’UE, l’objet de contingents tarifaires préférentiels, tels que négociés dans le cadre de ces accords.

Les préférences commerciales autonomes pour la région des Balkans occidentaux avaient été mises en place par l’UE en 2000. Elles ont été renouvelées en 2005 et devaient prendre fin le 31 décembre 2010. La Commission européenne a proposé en février 2010 de les prolonger jusqu’au 31 décembre 2015. Le Parlement européen a voté en faveur de cette proposition en octobre dernier et le Conseil des ministres des Vingt-sept l’a adoptée le mois suivant. Les préférences s’appliquent rétroactivement, afin de permettre aux exportateurs de se faire rembourser les droits acquittés en 2011. La Croatie deviendra membre de l’Union le 1^er juillet 2013, une fois conclues les procédures de ratification (1).