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Une proposition de loi (PPL) a été déposée le 27 octobre à l’Assemblée nationale par la députée Patricia Maussion (apparentée Modem, Maine-et-Loire) pour mieux encadrer le terme « fermier » appliqué aux produits laitiers. L’exposé des motifs précise que « la mention “fermier” est réservée aux produits fabriqués par un producteur agricole, sur son exploitation, à partir du lait de celle‑ci ». Pour les fromages, le texte « pose le principe selon lequel un fromage affiné hors de l’exploitation perd la mention fermier » sauf dans trois cas : « les appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées dont le cahier des charges prévoit ou autorise un tel affinage ; les ateliers collectifs réunissant exclusivement des producteurs fermiers ; l’affinage réalisé pour le compte d’un producteur qui reste propriétaire de ses fromages et les commercialise lui‑même. » Cette PPL vise à clarifier le terme « fermier », car « pour les produits laitiers, seul le fromage bénéficie d’une définition réglementaire », précise l’exposé des motifs, et « les yaourts, laits fermentés, crèmes, beurres, desserts lactés et glaces fermiers en sont dépourvus ». Ce qui exclut notamment « ces produits du décompte des 50 % de produits durables et de qualité imposé à la restauration collective » par la loi Egalim.
CB