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Le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a rendu public son rapport « pour un système universel de retraite » destiné à remplacer les 42 régimes existants. Parmi ses recommandations, la mise en place d’un minimum de retraite à 85 % du Smic, un plancher demandé depuis plusieurs années par les syndicats agricoles et la MSA.
Après plus d’un an et demi de consultations, le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a remis son rapport « pour un système universel de retraite » au Premier ministre Edouard Philippe et à la ministre de la Santé Agnès Buzyn le 18 juillet. Attendues, les préconisations qui y sont formulées devraient servir de base à un projet de loi de réforme qui pourrait être présenté au Parlement après les municipales de mars 2020, pour une application au 1er janvier 2025.
Dans ce document, la Haut-commissaire détaille des pistes pour la mise en place d’un système universel de retraite à points où « un euro cotisé donnera les mêmes droits à tous » et destiné à remplacer les 42 régimes existants. L’âge légal de départ à la retraite resterait fixé à 62 ans. L’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein serait lui fixé à 64 ans « au démarrage de la réforme » en 2025. Il pourrait ensuite évoluer en fonction de l’espérance de vie. Les personnes décidant de partir avant 64 ans verraient le rendement de leur retraite diminuer de 5 % par années d’écart, inversement pour ceux partant après.
« Dispositif unique de minimum retraite»
Préconisation forte du rapport : l’instauration d’un « dispositif unique de minimum retraite » garantissant « un niveau de retraite égal à 85 % du Smic net pour la réalisation d’une carrière complète » effectuées à revenus modestes. Ce montant est supérieur aux « 75 % du Smic net agricole pour les chefs d’exploitation » des dispositifs actuels, rappelle le document. Cette mesure était d’ailleurs une demande de plusieurs syndicats agricoles et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Le rapport recommande que ce minimum de retraite soit indexé « sur l’évolution du Smic » pour rester « garanti au fil des générations ».
Ce nouveau plancher bénéficierait « aux flux de nouveaux assurés partant en retraite à compter du 1er janvier 2025 ». Pour les personnes retraitées avant 2025, le document reprend la promesse présidentielle d’une augmentation des minima de retraite « de façon à garantir 1000 € nets par mois » pour une carrière complète, puis « 85 % du Smic net » à partir de 2025.
Un barème de cotisation identique pour les indépendants
Autre recommandation : la mise en place d’un barème de cotisation retraite « identique pour tous les travailleurs indépendants » et visant « une plus grande équité » avec les salariés par rapport aux systèmes actuels. Dans le futur système universel, les indépendants cotiseraient à 28,12 % jusqu’à 40 000 € de revenu annuel, le même taux que salariés et employeurs. Au-delà et jusqu’à 120 000 €, la cotisation des indépendants serait de 12,94 %. Salariés et employeurs continuerait, eux, à cotiser à 28,12 %. L’idée de cet aménagement est qu’au-delà de 40 000 € les indépendants cotisent à un taux équivalent uniquement à la part salariale de la cotisation retraite des salariés. Le rapport entend ainsi préserver « leur modèle économique ».
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Une « cotisation minimale » visant à « garantir un niveau minimum de validation des droits » à la retraite pour les faibles revenus serait également prévue pour l’ensemble des indépendants. Elle serait fixée à 1500 € de cotisations annuelles. Pour les exploitants agricoles, le montant de cotisation minimale est aujourd’hui « de l’ordre de 1800 € annuels », indique le rapport. Ceux-ci verraient donc leurs prélèvements baisser « avec des droits à la retraite sensiblement améliorés ». « 40 % des exploitants agricoles » cotiseraient aujourd’hui à ce montant minimal et seraient donc directement bénéficiaires de cette mesure si elle était mise en place.
Pour les pensions de réversion en cas du décès du conjoint, le rapport recommande un système où la personne veuve conservera « 70 % des droits à la retraite dont bénéficie le couple », c’est-à-dire en additionnant les deux retraites. Ce système supprimerait donc les conditions de ressources qui s’attachent souvent à l’obtention des pensions de réversion. Dans le cas des retraites agricoles, la personne veuve peut aujourd’hui obtenir 54 % du montant de la retraite du conjoint décédé sous certaines conditions de ressources (avoir moins de 5 215,60 € de revenu pour un trimestre si elle vit seul) ou d’âge (avoir plus de 55 ans).
Un minimum de retraite financé par l’impôt
Dans le cadre du système universel, le financement des minimas de retraite serait assuré non par les cotisations sociales, mais par un Fonds de solidarité vieillesse universelle (FSVu) majoritairement financé « par des recettes fiscales », donc vraisemblablement via un impôt. En plus des minimas de retraite, le FSVu serait chargé de financer « la part des dépenses de solidarité » du système de retraite, ce qui comprendrait également l’attribution de points de retraite lors des « périodes d’interruptions d’activités subies » ou des dispositifs de départ anticipés.
Les syndicats agricoles demandent une application plus rapide
Le projet de réforme présenté par Jean-Paul Delevoye va « dans le bon sens », a réagi la FNSEA dans un communiqué le 19 juillet. La mise en œuvre d’un système par points et d’un minimum de pension à 85 % du Smic net (contre 75 % actuellement) était « une revendication de longue date de notre organisation », indique le syndicat. Tout comme, ajoute-t-il, « le fait de pouvoir acquérir des droits nouveaux à la retraite pour ceux qui cumuleront demain une activité et une retraite ». Il appelle à mettre en place d’urgence la promesse d’un minimum de 1000 euros net par mois pour les retraités actuels. C’est également une demande de la Confédération paysanne, qui regrette que la réforme ne soit pas annoncée avant 2025. Sur le fond, l’organisation se dit « relativement favorable » au projet annoncé, « un système universel qui ne peut pas être pire que ce que l’on connaît actuellement », explique André Tissot, responsable de la commission des anciens. Il demande toutefois davantage de droits pour les petits revenus.