Concentrations Révision du marché pertinent

Le rapport réunit 215 pages au lieu des 172 de départ : la nouvelle version du texte relatif au contrôle des concentrations précise pour le moins le modèle originel. Il faut dire qu’il contient la fameuse définition du marché pertinent qui, au cours de la consultation publique d’une durée de deux mois, semble avoir suscité beaucoup de commentaires, notamment une demande réitérée de clarification « quant à la démarche adoptée par l’Autorité de concurrence en ce qui concerne la délimitation des marchés pertinents », souligne elle-même l’institution, en particulier pour les marchés agricoles, ajoute-t-elle. Au final, le cadre de l’analyse des marchés pertinents a été précisé, « notamment pour les marchés mettant en présence les acteurs de l’industrie agroalimentaire et la grande distribution ». Il affine en l’occurrence les indices qui permettent d’établir un premier diagnostic concurrentiel rapide, lorsqu’une opération concerne un nombre élevé de marchés locaux. Parmi ces indices : les caractéristiques physiques des produits et services, les besoins ou les préférences des clients, les différences de prix, les canaux de distribution, le positionnement commercial, l’environnement juridique (à savoir l’existence d’une réglementation spécifique susceptible d’influencer le comportement de la demande, dans la mesure où elle peut influencer les prix des produits, leur qualité ou la perception que les demandeurs en ont). Elle renforce également les développements consacrés aux tests quantitatifs, comme l’observation des évolutions de prix et des quantités vendues, susceptible de fournir des indications précieuses sur la substitualité des produits.

 

Les nouvelles lignes directrices mettent par ailleurs l’accent sur l’importance de la phase informelle de « pré-notification» qui permet aux entreprises et à l’Autorité de discuter en amont, en vue d’anticiper d’éventuels problèmes de concurrence. Cette prise de contact, qui se fait par courrier électronique à l’adresse contrô[email protected], est strictement confidentielle et permet d’accélérer l’examen de l’opération par l’Autorité. Celle-ci considère en effet que « le partage rapide du diagnostic concurrentiel et l’échange franc et constructif avec les parties, notamment lorsque des mesures correctives sont envisageables, constituent un gage de succès du contrôle des opérations».

L’Autorité de la concurrence apporte également des précisions sur les solutions à envisager lorsqu’une opération de concentration est susceptible de poser des problèmes de concurrence en proposant un modèle-d’engagements type en cas de cession d’actifs et un contrat-type définissant les missions d’un mandataire dont le rôle a par ailleurs été précisé (son statut, les conditions de son indépendance vis-à-vis des entreprises et, plus généralement, de son agrément par l’Autorité, ainsi que ses missions sont détaillés dans un contrat-type). Le respect des engagements pris par les entreprises est au cœur du système de contrôle des concentrations, selon l’institution : tout engagement pris doit être respecté, sauf réexamen motivé par un changement des conditions de marché. En cas de manquement, l’Autorité rappelle que n’hésitera pas à sanctionner, comme elle l’a fait à deux reprises depuis 2009.

Ce rapport demeure susceptible d’être ajusté au fur et à mesure, précise l’organisme. Entre 2009 et 2012, environ 96% des concentrations contrôlées par l’Autorité de la concurrence ont été autorisées sans conditions.