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Les documents officiels permettant à l’Union européenne de devenir membre de l’Acte de Genève ont été déposés le 26 novembre auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève. Il s’agit de la dernière étape pour l’UE avant de devenir membre de l’Acte de Genève, un traité multilatéral pour la protection des indications géographiques (IG) géré par l’OMPI. L’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international, qui compte actuellement 28 membres, dont sept États membres de l’UE (1), offre un moyen d’assurer la protection des appellations d’origine (AO), un sous-ensemble d’indications géographiques, par un seul enregistrement. L’Acte de Genève a modernisé l’Arrangement de Lisbonne de 1958, étendant son champ d’application des AO à toutes les IG et permettant aux organisations internationales, comme l’Union européenne, d’y adhérer.
L’adhésion de l’UE à l’Acte de Genève rendra les IG de l’UE éligibles à une protection de haut niveau par d’autres parties prenantes. SpiritsEurope, le lobby de l’industrie des spiritueux de l’UE, se félicite que « plus de 3 000 noms de produits alimentaires provenant de pays de l’UE et de pays tiers sont actuellement enregistrés, dont 240 IG de spiritueux de l’UE ». Pour lui, la protection des indications géographiques « est l’une des principales priorités du secteur des spiritueux lors de la négociation d’accords commerciaux bilatéraux ».
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : les IG représentent une valeur significative pour les producteurs européens dans la mesure où 2/3 de leurs exportations en dehors de l’UE sont des produits IG. Pour SpiritsEurope, l’Acte de Genève offrira « une protection supplémentaire contre le détournement de notoriété et permettra aux producteurs de spiritueux de combattre les opérateurs qui cherchent indûment à profiter de la réputation et de l’image des IG pour promouvoir leurs propres produits ou services ». L’Acte de Genève doit entrer en vigueur trois mois après le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion de cinq parties éligibles. L’UE étant désormais la cinquième partie éligible à le faire, le traité entrera en vigueur à la fin du mois de février 2020.
(1) France, Italie, Bulgarie, Hongrie, Slovaquie, Tchéquie et Portugal.