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La Commission européenne a décidé le 24 janvier d’adresser à l’Allemagne un avis motivé – 2ème étape de la procédure d’infraction – en lien avec l’application par cet État membre d’un régime forfaitaire de TVA à tous les agriculteurs (1). Un tel régime est autorisé par l’UE, mais seulement pour les exploitants qui sont susceptibles de se heurter à des difficultés administratives lors de l’application des règles normales dans ce domaine. Se traduisant par une compensation excessive par rapport à la TVA acquittée en amont par les agriculteurs, le système allemand crée des distorsions de concurrence sur le marché intérieur européen, souligne également Bruxelles, qui donne deux mois à Berlin pour agir, à défaut de quoi l’affaire pourrait être portée devant la Cour de Justice de l’UE.
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(1) Voir n° 3636 du 19/03/18