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Ukraine : les eurodéputés souhaitent sonner le glas des importations illimitées de « poitrines de volaille »

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Les députés de la commission de l’Agriculture du Parlement européen (Comagri) réunis le 7 octobre à Bruxelles ont globalement été convaincus par les recommandations du rapporteur Zbigniew Kuźmiuk visant à mettre fin aux importations illimitées de « poitrines de volaille » en provenance d’Ukraine. Ils ont insisté sur l’importance pour le secteur de limiter ce flux de viandes en renforçant le système de l’UE. Plusieurs d’entre eux souhaitent également que l’Ukraine respecte strictement les exigences législatives européennes en matière de normes sanitaires, phytosanitaires et de bien-être animal. Le rapporteur, dans son projet d’avis, recommande ainsi trois dispositions en plus : introduire des mesures de sauvegarde bilatérales pour le commerce des matières premières agricoles, ce qui suspendrait temporairement ou réduirait des préférences tarifaires en cas de perturbation du marché ; veiller à ce que l’Ukraine respecte les normes sanitaires et phytosanitaires de l’UE ainsi que ses exigences en matière de bien-être animal ; trouver une solution négociée en augmentant le contingent actuel pour la viande de volaille et les produits à base de viande de volaille de 50 000 tonnes supplémentaires.

Forte de son accord d’association avec l’Union européenne, l’Ukraine avait augmenté de façon exponentielle les exportations en franchise de droits de ce morceau de viande de volaille particulier, passant d’environ 3 700 tonnes en 2016 à plus de 55 000 tonnes en 2018. Au regard d’un tel déséquilibre du marché, le Conseil de l’UE avait ainsi émis un projet de décision qui prévoit d’intégrer les deux lignes tarifaires utilisées jusqu’à maintenant pour commercialiser librement ce produit dans le contingent d’importation fixé pour les morceaux traditionnels de poitrine de volaille, qui est actuellement de 18 400 tonnes et doit atteindre 20 000 t en 2021, et d’augmenter de 50 000 t ce contingent au-delà duquel s’appliquera un droit de 100,8 €/100 kg poids net (1).

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Le délai de dépôt des amendements est fixé le 11 octobre, suivi par l’adoption de l’avis le 5 novembre. Enfin, l’adoption de l’accord par la commission compétente au fond, celle du Commerce international, est fixée le 3 décembre.

(1) Voir n° 3698 du 28/06/2019