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Le Conseil des ministres de l’UE a formellement approuvé le 9 octobre une adaptation des conditions d’éligibilité pour le paiement de la prime bovine. Cette décision, applicable à compter du 1 janvier 2008, répond à des inquiétudes maintes fois exprimées par de nombreux Etats membres suite à un arrêt de la Cour de justice européenne.
La réglementation de 2003 précise que, pour être éligible au bénéfice des paiements directs, un animal doit être identifié et enregistré en respectant l’obligation pour le détenteur de signaler à l’administration compétente tous les déplacements à destination et en provenance de l’exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les décès d’animaux dans l’exploitation, dans un délai de sept jours maximum. Dans ce contexte, un arrêt de mai 2007 de la Cour de justice européenne interprète un retard dans la déclaration de naissance d’un bovin comme un critère d’inéligibilité à la prime à l’abattage. Ce sont les conséquences de ce jugement qui ont soulevé des problèmes dans nombre d’Etats membres Voir n° 3133 du 24/12/07, n° 3140 du 11/02/08 et n° 3142 du 25/02/08.
Par exemple, soulignant qu’un animal pourrait perdre son éligibilité même si la notification tardive des données est due à la négligence d’un précédent propriétaire, la Suède estimait fin 2007 que près de 30% de ses bovins pourraient devenir non éligibles à la prime à l’abattage. Dans le cas de l’Autriche, cette proportion était évaluée à quelque 20%.
Eviter des « conséquences disproportionnées »
Pour remédier à ces difficultés, le nouveau règlement adopté par les Vingt-sept précise que les informations demandées au détenteur pourront être notifiées le premier jour de la période de détention de l’animal concerné.
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Cette disposition est valable à compter du 1 er janvier 2008. Dans le cas de demandes de primes introduites jusqu’au 7 juillet 2007, date de la publication de l’arrêt de la Cour, « les animaux pour lesquels les données requises ont été transmises tardivement pourraient être considérés comme éligibles », estime le service juridique de la Commission européenne, selon une déclaration de cette dernière inscrite au procès-verbal du Conseil. En effet, les services agricoles de la Commission avaient « suscité des attentes légitimes chez les Etats membres ».
Pour les demandes introduites entre le 7 juillet et le 31 décembre 2007, le service juridique « rejette la possibilité d’une justification générale qui permettrait à la Commission d’autoriser les Etats membres à octroyer des paiements sans discernement ». Toutefois, selon les juristes, « un Etat membre donné peut être amené, après analyse au cas par cas de la situation spécifique dans laquelle il se trouve, à octroyer des paiements lorsque l’application de l’arrêt de la Cour à cette période de plusieurs mois risque d’avoir des conséquences disproportionnées ou d’aboutir à un traitement différencié de situations comparables ».