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À la veille de l’ouverture des États généraux de l’alimentation, la loi Sapin 2 est bien au cœur des échanges entre producteurs, industriels et distributeurs dans la filière laitière. Son application reste difficile.
La loi Sapin 2, visant à plus de transparence dans la filière laitière, est au cœur de bien des conversations, notamment au ministère de l’Agriculture. Elle n’est pas encore appliquée dans sa totalité comme l’écrivent même certains distributeurs. « L’enseigne E. Leclerc rappelle […] qu’il n’est pas acceptable que les industriels continuent de ne pas appliquer les dispositions de la loi Sapin 2 qui leur impose plus de transparence sur les prix payés aux producteurs », écrivait le groupe dans un communiqué du 23 juin. Jacques Creyssel, président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), faisait également remarquer que les industriels n’appliquaient « absolument pas » la loi Sapin 2. Il est tout à fait prêt à aller « plus loin dans la transparence », afin d’intégrer au mieux les coûts de production des éleveurs, et cela même dans le cadre des États généraux de l’alimentation prévus par le gouvernement. La Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) avait demandé à cor et à cri l’application de cette loi, notamment ces dernières semaines dans le cadre des négociations commerciales concernant les MDD, premiers prix et hard discount.
À chaque industriel privé sa stratégie
La loi Sapin 2 demande que « les contrats commerciaux entre fabricants et clients (distributeurs) affichent dorénavant un prix prévisionnel moyen du lait acheté par le transformateur aux éleveurs dans les conditions générales de ventes, de même que les critères et les modalités de révisions de ce prix », explique l’Institut de l’élevage dans son dossier sur les contrats laitiers (1). De plus, cette loi « oblige le collecteur à préciser les critères et les modalités de détermination du prix du lait payé et invite à « faire référence » à un ou plusieurs indices publics de coût de production » (source Idele). Par cela, elle entraîne une plus grande transparence dans les négociations commerciales. Mais comme le précise Jehan Moreau, directeur de la Fédération nationale de l’industrie laitière (Fnil), « chaque industriel a sa stratégie ». Cela peut aussi se comprendre par « chaque industriel a son interprétation et utilisation des textes de loi ».
Des accords-cadres non encore négociés dans leur totalité
La loi Sapin 2 oblige également les industriels et les organisations de producteurs (OP) à déterminer un accord-cadre préalable à la signature de contrats commerciaux. Dans le cas de Lactalis, les discussions sont toujours en cours, comme le précisent plusieurs OP dont France Milk Board Grand Ouest ou l’Association des producteurs de lait Pays de la Loire Bretagne Lactalis (APLBL). Pour Savencia, la situation est similaire. Du côté de Danone et de Bel, l’accord aurait été conclu à peu près dans les temps. Pour la filière laitière, Jehan Moreau s’interroge sur ce que vont donner les États généraux de l’alimentation. « La problématique des OP n’est pas finalisée. La loi Sapin 2 n’est pas encore appliquée dans sa globalité. Je reste un peu dans l’expectative par rapport à ces États généraux », observe-t-il. Il ne souhaite pas plus de réglementation ou de législation, les industriels en ont déjà bien assez, selon lui. Pour Jacques Creyssel, il s’agit aussi de « simplifier les lois, plutôt que d’en rajouter ». Impossible, dans ce contexte, de ne pas penser à la Loi de modernisation de l’économie (LME) dont bon nombre d’acteurs du monde agricole demandent la révision.
« Contrats laitiers – État des lieux en 2016 » ; Économie de l’élevage n°474, décembre 2016
Les producteurs veulent facturer eux-même leur lait aux industriels
Par la loi Sapin 2, les producteurs ont la possibilité, via leur organisation de producteur (OP), de facturer leur lait à leur collecteur. En effet, dans la filière laitière, ce sont les acheteurs qui font la facture, contrairement à l’usage en droit commercial. Comme le précise France Milk Board Grand Ouest (FMB GO), dans son communiqué du 28 juin, « techniquement, FMB est prête à la reprise de la facturation ». Pour l’heure, cette facturation reste un point de blocage dans les négociations concernant le contrat-cadre avec Lactalis, selon Emmanuel Binois, vice-président de FMB GO. « Plus de complexité pour l’industriel », « obligation de contrôler les factures », etc., les excuses de Lactalis ne manquent pas, selon lui, pour ne pas changer le système. En attendant, tant que le contrat-cadre n’est pas signé, FMB GO conseille aux éleveurs de ne pas signer le contrat envoyé récemment par Lactalis et surtout de rejoindre une OP. Le 19 juin, l’Association des producteurs de lait Pays de la Loire Bretagne Lactalis (APLBL) lançait la même injonction.