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Avec la disparition programmée de tout ou partie des marges arrière, la nouvelle loi sur les PME change la donne. Une concurrence saine mais sans guerre excessive des prix va reprendre dans les hypers, la menace de sanctions plus fortes va peser sur les distributeurs mais ils ne sont quand même pas accusés de tous les maux. Et la réforme qui a été engagée fera l’objet d’un premier bilan à l’horizon de deux ans.
A l’issue du débat parlementaire sur le projet de loi PME, il apparaît que le texte adopté définitivement le 13 juillet diffère peu du projet initial de Christian Jacob, tant les forces de pression contradictoires se sont pratiquement annulées.
Ce phénomène a particulièrement joué sur la modification du mode de calcul du seuil de revente à perte et sur le sort fait aux marges arrière. L’Assemblée a diminué le SRP mais modérément et a limité les marges arrière mais sans les supprimer.
Depuis le vote de la loi Galland en 1996, le seuil de revente à perte, en-dessous duquel les distributeurs ne pouvaient vendre leurs produits, était calculé à partir du prix d’achat unitaire effectif assorti des seules réductions acquises à la date de la vente et majoré du prix du transport. Cette stricte définition avait été à l’origine de l’explosion des marges arrière, sommes versées par les fournisseurs aux distributeurs en échange de services rendus, réels ou non, qui sont en l’espace de quelques années, passées de 20 % à quelque 35 % du prix net facturé des produits de grande consommation à marque nationale.
Horizon 2007
Selon le texte qui vient d’être adopté, les marges arrière seront limitées à 20 % au 1er janvier 2006 puis à 15 % au 1er janvier 2007. Les députés sont donc allés plus loin que le texte initial du gouvernement, qui ne prévoyait qu’une réduction à 20% sans organiser la suite de cet assainissement. Le dispositif permettra à un distributeur de vendre aux consommateurs moins cher qu’actuellement, puisque le SRP, c’est à dire le prix minimum autorisé, est ainsi redéfini à la baisse. Au lieu d’être égal au tarif officiel de l’industriel, comme actuellement, ce seuil est fixé au niveau du tarif officiel diminué des services de coopération commerciale excédant 20%, puis 15% du tarif.
Par rapport à la situation actuelle – où les marges arrière atteignent 35% en moyenne, mais plus de 50 % parfois –, cela représente une réduction de 40 % puis de 60 % des marges arrière, soit, estime-t-on, 8 milliards d’euros pour commencer, puis jusqu’à 12 milliards.
Ainsi, l’objectif fixé par le gouvernement d’une baisse de l’ordre de 5 % sur un an des prix des marques serait atteint « d’ici fin septembre », avance Renaud Dutreil. Mathématiquement, ce nouveau système permettra aux distributeurs de proposer des prix plus bas de 15% en moyenne par rapport aux prix les plus bas actuels.
Pour protéger le petit commerce, le gouvernement a freiné l’ardeur de certains députés qui réclamaient une réforme radicale avec suppression totale des marges arrière, ce qui aurait entraîné une très forte diminution du SRP et la possibilité de prix cassés.
« Nous ne voulons pas déstabiliser les prix, ni une surenchère de baisse des prix, dans un contexte de déflation des produits de grande consommation », a indiqué le ministre des PME et du Commerce pour justifier son refus d’imposer un calendrier prévoyant une réduction des marges arrière à zéro. En revanche, selon lui, « il est raisonnable de s’arrêter en 2007 et de regarder ce qui s’est passé, avec l’objectif d’aller plus loin si possible ».
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Le gouvernement remettra donc avant le 31décembre 2007 un rapport d’étape pour évaluer l’opportunité de baisser à 10 % puis à 0 % le taux des marges arrière.
Coopération commerciale : affichée en pourcentage
Sur les autres dispositions de la réforme, quelques changements sont intervenus lors de la réunion de la commission mixte paritaire le 11 juillet. Ainsi les sénateurs se sont rangés à l’avis des députés sur les accords de gamme : alors que les premiers voulaient les interdire, les seconds avaient atténué cette position en n’interdisant que leur emploi abusif. Ils ne seront considérés comme abus de puissance ou de vente que s’ils entravent « l’accès des produits similaires aux points de vente ».
Les députés avaient aussi adopté plusieurs mesures contraignantes pour les distributeurs, en exigeant des contrats détaillés pour la coopération commerciale : ces contrats devront être établis avant le 15 février de chaque année, la rémunération des services rendus devant être exprimée en pourcentage du prix unitaire du produit afin d’exclure des niveaux disproportionnés de marges arrière.
Les manquements à ces obligations entraîneront de fortes amendes, voire des sanctions pénales ; la DGCCRF pourra toutefois engager des actions transactionnelles pour éviter d’en arriver au pénal, et il n’y aura pas d’inscription au volet public du casier judiciaire des personnes physiques auteurs de ces délits.
Le texte définitif comporte aussi des mesures d’encadrement des enchères électroniques. L’enregistrement des enchères est rendu obligatoire, de même que la communication, «de façon transparente et non discriminatoire», des conditions générales d’achat. De plus, ces enchères sont interdites pour certains produits agroalimentaires de première transformation.
En revanche, la certification de l’enchère par un organisme tiers, telle que prévue par le Sénat, a été abandonnée.
Rien sur les délais de paiement
Par ailleurs, comme le souhaitaient les distributeurs, les conditions générales de vente des industriels pourront sous conditions être différenciées selon les réseaux de distribution. Cette possibilité constitue une vraie nouveauté par rapport à la loi Galland qui ne permettait aucun tarif différent selon le client de sorte que les rabais spécifiques se faisaient surtout par le biais des marges arrière ; mais les conditions de vente ne pourront être différenciées « qu’en fonction de la nature ou du mode de distribution ou des catégories d’acheteurs » et elles pourront rester confidentielles. Un décret viendra préciser comment se fera cette différenciation.
Enfin, lors de la commission mixte, les sénateurs ont rejeté l’amendement introduit par les députés pour ramener les délais de paiement à trente jours, sauf pour les produits saisonniers. Ce sujet, introduit à la demande de l’Ania Cf. Agra alimentation n° 1 890 du 30.06.05, page 4 a été jugé par Renaud Dutreil « absurde et dangereux pour l’emploi», mais il a été décidé qu’il serait repris à la rentrée par un groupe de travail présidé par le député Luc Chatel, le rapporteur du projet de loi.