Foncier: le Sénat et l'Assemblée trouvent un compromis sur la PPL Sempastous
Réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 1er décembre, les rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée de la proposition de loi sur le contrôle du marché foncier sociétaire (PPL Sempastous) sont parvenus à un compromis. Le seuil d’agrandissement significatif, qui déclenche le nouveau contrôle mis en place par ce texte, pourra être fixé entre «1,5 et 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne (Saurm)», indiquent plusieurs sources parlementaires. L'Assemblée plaidait pour un seuil compris entre 1 et 3, le Sénat entre 2 et 3. Autre point central, celui de l'interdiction faite aux Safer d'exercer une mission de médiation auprès d'une société qu'elle aurait récemment contrôlée et soumise à des mesures compensatoires. Introduite par le Sénat, cette interdiction est réduite à un an à compter du délai accordé pour réaliser les mesures compensatoires, contre un délai de neuf ans à compter du contrôle dans la version du Sénat. Par ailleurs, ce dispositif est assorti de trois exceptions (nouvelle cession, demande du cessionnaire, non respect des engagements liés au contrôle). Concernant les exemptions au contrôle, la CMP a conservé la proposition du Sénat de l'étendre au 4e degré de parenté inclus, contre une limite jusqu’ici fixée au 3e degré, avec une nouvelle condition: que le cessionnaire soit l'exploitant effectif des terres, et que l'acquéreur conserve les terres pendant au moins neuf ans. L'exemption concernant les salariés agricoles a été supprimée, et celle portant sur les associés actionnaires a été conservée, assortie des mêmes conditions que pour le cadre familial.
Foncier: «partie remise» pour le projet de portage du ministère (Denormandie)
A l'occasion du congrès national des Safer le 2 décembre à Marseille, le ministre de l'Agriculture Julien Denormandie a fait le constat d'un retard pris dans son projet de portage de foncier agricole soutenu par la puissance publique: «Force est de constater que les discussions entre les porteurs de projets et les investisseurs n’ont pas beaucoup avancé et que ça doit être partie remise», a-t-il déclaré devant les élus de Safer, au lendemain de l'examen de la proposition de loi Sempastous sur le marché des parts de sociétés agricoles. En septembre lors de son déplacement sur l'évènement Terres de Jim, Emmanuel Macron avait annoncé que le ministère de l’Agriculture travaillait à la création d’un «système de portage» de foncier agricole qu’il dévoilerait en décembre. Il devrait être dévoilé «dans les prochaines semaines», indique désormais le cabinet du ministre. Le président de la République y voit un moyen «d’aider à prendre du foncier au moment le plus difficile, c’est-à-dire celui où l’on commence tout, où l’on est fragile financièrement et où l’on a déjà lancé l’exploitation», avait-il expliqué. Et de préciser que «plusieurs groupes commencent à le faire dans le domaine bancaire ou assurantiel, on veut le généraliser et créer un système de portage français.»
Finance: Rothschild investit 250 millions dans l’agri-food tech
La branche Private equity du groupe Edmond de Rothschild annonce dans un communiqué du 2 décembre un partenariat pour la gestion de 250 millions d’euros avec le fonds de capital-risque PeakBridge, pour «accélérer» la croissance de cette plateforme d’investissement dédiée à l’agri-food tech. Le partenariat, assure le p.-d.g. d’Edmond de Rothschild Private Equity, Johnny El Hachem, témoigne de la volonté du groupe «d’accroître notre impact dans des secteurs stratégiques comme l’alimentation et l’agriculture». PeakBridge compte pour l’heure une dizaine de start-ups dans son portefeuille. Parmi celles-ci figurent des jeunes pousses développant des alternatives cellulaires au lait (Imagin Dairy), du gluten hypoallergénique (Ukko), ou encore des substituts végétaux aux bouillons animaux (Med Food Lab). Autant d’entreprises qui permettront, espère Nadav Berger, associé général de PeakBridge, d’accélérer la «transformation profonde de nos systèmes agricoles et alimentaires». Le partenariat entre les deux structures, précise le communiqué pourrait «croitre par la suite».
Prix alimentaires mondiaux: la hausse se poursuit
En novembre, les prix alimentaires mondiaux sont toujours à la hausse pour le quatrième mois d’affilée (+1,2% par rapport au mois précédent), atteignant leur plus haut niveau depuis juin 2011, indique la FAO dans son bulletin mensuel du 2 décembre. Cette tendance s’explique notamment par une forte demande de produits laitiers (beurre, lait en poudre), les acheteurs voulant s’assurer d’un approvisionnement à court terme en prévision du resserrement des marchés. Les prix des produits laitiers ont ainsi crû de 3,4% en un mois. La hausse est due également aux prix des céréales (+3,1% par rapport au mois précédent, et 23,2% au-dessus à la même période l’année dernière) tirés par l’importance de la demande associée à la faiblesse de l’offre, en particulier pour le blé de qualité supérieure. S'y ajoutent, toujours pour les céréales, des craintes liées aux pluies diluviennes en Australie et à l’incertitude concernant la possible modification des mesures de restriction aux exportations en Russie. En outre, selon les nouvelles prévisions de récolte de la FAO, publiées le même jour, la production céréalière mondiale devrait s’établir à 2,791 milliards de tonnes en 2021, soit un nouveau record avec un volume supérieur de 0,7% à celui de l’année précédente.
Endive: en crise conjoncturelle depuis dix jours (FranceAgriMer)
Voilà dix jours ouvrés que l’endive est en situation de crise conjoncturelle, selon le Réseau des nouvelles des marchés (RNM, FranceAgriMer). Le 2 décembre, elle affichait un prix de première mise en marché 37% en dessous de la référence hebdomadaire, après un creux record à -45% le 25 novembre. Cette situation s’explique par un marché «difficile» au mois de novembre, explique FranceAgriMer dans sa note de conjoncture fruits et légumes mise en ligne le 30 novembre. Après une production déficitaire fin octobre, en raison d’un déficit hydrique qui a affecté la production de racines, les volumes sont repartis à la hausse face à une demande floche - les consommateurs se détournant du légume vu la météo anormalement douce. Les stocks se sont accumulés, pesant sur les prix. L’endive est passée en alerte prix anormalement bas à deux reprises, avant d’entrer en crise conjoncturelle le 19 novembre.
Syndicalime: en congrès, la CR en croisade contre les «importations toxiques»
Limiter les «importations toxiques»: la Coordination rurale (CR), dont le congrès s’est tenu le 2 décembre autour de ce thème, a reçu un écho positif de Julien Denormandie, lui-même favorable aux clauses miroirs dans les accords de commerce international. Il s’agit de «mettre un terme aux importations toxiques à travers les clauses miroirs», a déclaré le président Bernard Lannes, citant la promesse d’Emmanuel Macron en vue de la présidence française de l’UE au premier semestre 2022. La CR réclame précisément «des clauses de sauvegarde pour chaque produit phytosanitaire ou mode d’application interdit en Europe», à la fois sur les productions agricoles venant des pays tiers et de l’Union européenne. Et de souligner l’efficacité d’une telle mesure, comme en 2016 pour le diméthoate en production de cerise. «J’ai une priorité absolue» dans le cadre de la présidence française de l’UE, a affirmé Julien Denormandie: obtenir des «clauses miroirs sur les antibiotiques de croissance.» Selon lui, «les lignes sont en train de changer là-dessus» entre les Etats membres. «Aujourd’hui, à l’initiative de la France, on met ce sujet de la réciprocité» sur la table.
Syndicalisme: l'âge limite d'éligibilité des élus Jeunes Agriculteurs passe à 38 ans
Réunis en Université d'hiver à Angers, les responsables des Jeunes Agriculteurs ont voté le 2 décembre le recul à 38 ans (contre 35 auparavant) de l'âge limite pour être élu administrateur du syndicat. Cette décision «historique» permettra de «mieux valoriser l’expérience et la montée en compétences des porteurs de dossiers», explique un communiqué du 2 décembre. Et de rappeler que «l’âge moyen d’installation (…) continue de reculer pour atteindre aujourd’hui 36 ans (source MSA 2019)». Le syndicat précise que cette mesure «s'intègre dans un projet global de relance syndicale». À Angers, les élus JA ont d'ailleurs adopté deux autres mesures. La première est la «limitation à deux mandats consécutifs à un même échelon pour les présidents et secrétaires généraux (à partir de l'échelon départemental)». «Nous voulons ainsi favoriser le renouvellement de nos équipes, afin de former un maximum de futurs responsables de notre profession», explique le syndicat. La dernière résolution adoptée instaure une «obligation de quitter ses fonctions à JA dès lors que l’on est candidat déclaré» à une fonction politique (titulaire, suppléant ou remplaçant pour des élections parlementaires, nationales ou européennes, de conseiller départemental ou régional).
Pac 2023: les règlements de base définitivement validés
Quelques jours après le Parlement européen, les États membres de l’UE ont donné, le 2 décembre, leur feu vert définitif aux trois règlements de base de la nouvelle Pac qui entrera en vigueur en 2023. Le 6 décembre, ceux-ci seront publiés au Journal officiel de l’UE et, dès le lendemain, la Commission européenne devrait transmettre aux colégislateurs les actes secondaires les plus urgents pour qu’ils soient adoptés selon une procédure accélérée avant Noël, afin que les États membres puissent finaliser leurs projets de plans stratégiques nationaux avant la fin de l’année. Bruxelles disposera alors de six mois pour les évaluer. Une procédure à laquelle le Parlement européen demande à être associé afin de veiller à l'ambition environnementale des plans. Selon un rapport publié le 30 novembre par le Bureau européen de l’environnement (EEB), le WWF et Birdlife qui ont étudié 166 éco-régimes proposés par 21 États membres, 40% des modèles d’éco-régimes prévus ont besoin d’améliorations significatives pour être efficaces et 41% ne seraient pas du tout adaptés.
MAEC forfaitaires: les Régions s'entendent sur leur répartition
Nouveaux outils gérés par les Régions dans le cadre de la future Pac 2023-2027, les MAEC forfaitaires avaient été dotées par le ministère de l'Agriculture d'un budget de 22 millions d'euros par an, que Régions de France propose de ventiler entre Régions selon la même clé de répartition que celle utilisée pour l'ensemble des aides du second pilier gérées par les Régions (environ 700 M€/an), indique-t-on au sein de l'association. En France métropolitaine, cette clé de répartition suit peu ou prou le nombre d'exploitations par région. Des régions comme la Bretagne - très en pointe dans l'utilisation des MAEC surfaciques - ou l'Île-de-France qui dispose du plus faible budget national, ont contesté cette clé de répartition. Les Régions se sont entendues sur une clause de revoyure, prévoyant que les fonds alloués aux MAEC forfaitaires qui n'auraient pas été consommés comme prévu puissent être réalloués dès fin 2023 aux Régions qui auraient tenu leur engagement. De son côté, le ministère de l'Agriculture a promis une clause de revoyure en cours de programmation pour rehausser éventuellement l'enveloppe nationale allouée à cette mesure. Les Régions estiment les besoins à 33 M€/an.
Lapins: les éleveurs redoutent une «remise en cause» des contrats avec les abatteurs
Dans un communiqué du 2 décembre, la Fenalap (groupements de producteurs de lapins) s'alarme du risque de «remise en cause» des contrats entre éleveurs et abatteurs du fait de la flambée des matières premières pour l'alimentation animale. Celles-ci ont connu une «hausse inédite» de 20,5% entre octobre 2020 et octobre 2021 (indice Itavi). Or, comme pour leurs collègues aviculteurs, les contrats des cuniculteurs prévoient depuis 2018 une «indexation du prix d’achat des lapins sur le coût de l’alimentation». Ce système est «aujourd'hui menacé», prévient Frédéric Blot, éleveur de lapins en Ille-et-Vilaine et président de la Fenalap, car «les abatteurs nous expliquent que les hausses qui nous sont accordées ne peuvent pas ou plus être répercutées à l’aval». Une crainte que les cuniculteurs partagent avec «leurs collègues des filières oeufs, volailles de chair ou palmipèdes gras».
Lait: la FNPL veut combler le «fossé» entre les éleveurs et les consommateurs
Faire du consommateur un allié des producteurs de lait, c’est l’un des axes forts qui ressort des Assises de la FNPL (producteurs laitiers, FNSEA), qui se sont tenues les 1er et 2 décembre aux Sables-d'Olonne (Vendée). «Notre constat est que le consommateur guide les politiques agricoles, alors qu’il connaît peu ce qui est fait sur nos exploitations, a déclaré le président du syndicat, Thierry Roquefeuil, à Agra Presse. Il faut certainement essayer de communiquer autrement sur nos pratiques. Le fossé est grand aujourd’hui entre les consommateurs et les éleveurs.» En renforçant l’adéquation entre les attentes des consommateurs et des éleveurs, la FNPL espère parvenir à «des prix rémunérateurs» et ainsi renforcer l’attractivité du métier pour «assurer le renouvellement des générations». Le syndicat tire un bilan «positif» de la première édition de ses Assises, qui a réuni 170 participants. Il souhaite renouveler l’expérience chaque année pour renforcer la participation des réseaux locaux à l'échelle nationale.
PLF 2022: échec de la CMP, nouvelle lecture à l’Assemblée le 10 décembre
La commission mixte paritaire (CMP) qui s'est réunie le 1er décembre a échoué à trouver un texte de compromis sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2022. La semaine passée, l'examen du texte avait avorté au Sénat après que la Chambre haute ait voté contre la première partie du texte relative aux recettes, ce qui a conduit au rejet systématique de l’ensemble du PLF. Le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, Jean-François Husson (LR, Meurthe-et-Moselle), avait déploré le manque d’efforts engagés «vers le début d’un désendettement que la France doit engager». Le PLF poursuit donc son chemin en nouvelle lecture au Parlement. Le texte sera discuté en séance plénière à l'Assemblée nationale le 10 décembre, et au Sénat le 14 décembre.
Pac 2021: aides caprines et ovines révisées en légère hausse (JO)
Par un arrêté paru au Journal officiel le 2 décembre, les aides caprines et ovines ont été révisées en faible hausse. Fixées à 19 € en septembre 2021, les aides ovines passeront à 21,90 € par animal primé. Le montant complémentaire pour les nouveaux producteurs est lui aussi revu à 6,25 € par animal (contre 6 auparavant), mais la majoration aux 200 premières brebis demeure identique. Les aides caprines sont elles aussi légèrement revalorisées de 14,80 à 15 €. Les montants restent inférieurs à ceux de 2020, avec des aides qui avaient atteint 22,30 € en ovins, avec une prime de 6,35 € pour les nouveaux producteurs, et 15,60 € en caprins.
Agenda de la semaine agricole du 6 décembre
Lundi 6 décembre
Évènement autour des 20 ans du Groupement d'intérêt scientifique Sol
Lancement d'une plateforme d'engagement pour les animaux (ONG)
Présentation des lauréats du concours Nuffield
Mardi 7 décembre
Conférence de presse de la FNSEA sur la présidentielle
Visioconférence du cercle de réflexion Adébiotech (biotechnologies)
Journée d'échanges de la filière porcine, organisée par l'Ifip (institut technique)
Conférence de presse de Maïsadour
Forum environnemental des vins de Bordeaux (CIVB)
Conférence sur l'avenir de la production laitière en Bretagne, à Rennes
Présentation d'un nouveau référentiel par Numalim (informations produits)
Conférence de presse du Sénat sur la présidence française de l'UE
Mercredi 8 décembre
Examen de la PPL Habitat rural au Sénat
Colloque sur le changement climatique organisé par le Modef
Conseil spécialisé grandes cultures de FranceAgriMer
Séminaire du groupe Yara (engrais)
Visioconférence de l'Enaj (journalistes agricoles) avec J. Wojciechowski
Nouvelle lecture du PLF pour 2022 à l'Assemblée en commission des Finances
Jeudi 9 décembre
Examen de la PPL Petits retraites agricoles au Sénat
Congrès de Légumes de France, à Nantes jusqu'au 10 décembre
Assemblée générale de la CGB (betteraviers)
Conférence de l'APCA et de la FP2E sur le Varenne de l'eau
Nouvelle lecture du PLF pour 2022 à l'Assemblée en séance publique
Conférence de presse des comités de bassins
Conférence de presse de Semae (interprofession des semences)
Vendredi 10 décembre
Assemblée générale du GIPT (pommes de terre)