LOA: le gouvernement propose la transaction pénale en cas d’atteinte à l’environnement
Quelques jours avant l'examen en séance publique qui démarre le 14 mai, le gouvernement a déposé le 10 mai un amendement au projet de loi d’orientation agricole (LOA) qui permet à l’autorité administrative de transiger avec les auteurs de délit d’atteinte à l’environnement. Son intention est d’«encourager le recours à la transaction pénale, notamment lorsque l’atteinte à la conservation des espèces animales et végétales, des habitats naturels et des sites géologiques résulte de l’entretien d’une haie en dehors des périodes autorisées». L’amendement réserve la qualification de délit aux cas dans lesquels les faits ont été commis de manière intentionnelle. Il présume que toute intentionnalité est exclue lorsque l’atteinte est commise dans le cadre de l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire, par exemple lorsque la personne concernée se conforme aux prescriptions assortissant une autorisation administrative. Dans tous les cas, et notamment lorsque les faits ont été commis sans intentionnalité, il prévoit une nouvelle mesure administrative consistant en la réalisation, aux frais de la personne responsable, d’«un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement». Cette mesure aurait la particularité de pouvoir être prononcée en l’absence d’une mise en demeure de l’intéressé.
Installation/LOA: le gouvernement veut réserver le guichet unique aux seules chambres
Dans le cadre du projet de loi d’orientation agricole (LOA), qui sera débattu en séance publique à partir du 14 mai à l’Assemblée, le gouvernement propose de supprimer la possibilité pour une chambre d’agriculture de déléguer à une autre structure la mise en place du guichet unique à l’installation/transmission. Il s’agit d’éviter «des pratiques hétérogènes venant mettre à mal l’équité de traitement des candidats au service FSA», selon l’exposé de l'amendement. Le projet de loi prévoit l’instauration de France Services agriculture (FSA), sorte de guichet unique pour accompagner les porteurs de projet et les cédants. Ce nouveau réseau est confié aux chambres départementales, qui présentent l’avantage de bénéficier d'un pilotage par les chambres régionales et par Chambres d’agriculture France (tête de réseau). Une telle exclusivité «devrait faciliter l’harmonisation du fonctionnement des points d’accueil uniques sur le territoire national», soutient le gouvernement. L’État, par la tutelle qu’il exerce sur les chambres, a de plus «les moyens de contrôler (…) l’atteinte des objectifs en termes d’harmonisation et de qualité du service public rendu».
Pesticides: Agir pour l’environnement attaque la dérogation pour le Movento au Conseil d’État
L’association Agir pour l'environnement annonce avoir saisi le Conseil d’État dans le cadre d’un référé-suspension pour annuler la dérogation permettant d'utiliser le Movento (Bayer), d'après un communiqué du 13 mai. L’audience devrait avoir lieu le 20 mai prochain. La France a octroyé une dérogation d’usage de 120 jours pour ce produit, jusqu’à juillet 2024. Au niveau européen, cet insecticide n'a pas été ré-autorisé, parce que son fabricant ne l'a pas demandé. Le spirotétramate, substance active du Movento, est largement utilisée: betteraves, fruits à pépins et noyaux (dont pomme), endives (racines), choux, épinard, fraise… «Agir pour l’environnement a engagé à trois reprises des procédures devant le Conseil d’État afin d’obtenir la suspension de cette dérogation, rappelle l’association. À deux reprises, les arguments de l’association ont été écartés.» Le 5 avril, la ministre déléguée à l’Agriculture Agnès Pannier-Runacher a annoncé une dérogation aux betteraviers pour qu'ils puissent davantage utiliser le Movento contre les pucerons responsables de la jaunisse de la betterave, en cette année à risque. «Cette année, les betteraviers pourront désormais faire jusqu’à cinq passages de Movento» au lieu de «deux passages aujourd’hui», en plus de l'épandage d'un autre insecticide, le Teppeki (flonicamide), avait indiqué Mme Pannier-Runacher à France Bleu Nord.
Aides Pac: le ministère décale la date limite de dépôt des dossiers au 24 mai
Les agriculteurs ont jusqu’au 24 mai inclus – au lieu du 15 mai habituellement – pour déposer leur dossier de demande d’aides Pac 2024 «sans que ne soient appliquées les pénalités de retard», a annoncé le ministère de l’Agriculture dans un communiqué le 13 mai. Ce décalage concerne uniquement les subventions «liées à la surface», la date pour les aides animales restant fixée au 15 mai. Malgré ce délai allongé, la Rue de Varenne appelle «tous les exploitants qui le peuvent» à «pas différer leur déclaration pour assurer le meilleur déroulement possible de la campagne 2024». Par ailleurs, comme le précise le ministère, «la date du 15 mai reste la date à laquelle seront appréciés les engagements du demandeur» (date de jouissance des parcelles déclarées, vérification de la qualité d’agriculteur actif). Dans son communiqué, l’exécutif ne donne pas la raison qui motive sa décision. En 2023, première année de mise en œuvre de la nouvelle programmation Pac, le ministère avait déjà accordé un délai supplémentaire. Les retards de paiement des aides Pac de la campagne 2023 faisaient partie des sujets mis en avant par les manifestants lors du mouvement de colère de ce début d’année.
Simplification de la Pac: les dérogations formellement validées
Le Conseil de l’UE a formellement validé le 13 mai le règlement amendant l’acte de base de la Pac pour y apporter un certain nombre de simplifications: suppression de l’obligation de jachères, assouplissement des règles encadrant la rotation des cultures, allégement des contrôles… Le texte, qui a été adopté selon une procédure accélérée en moins de deux mois, sera publié au Journal officiel et entrera en vigueur le jour suivant sa publication, avant la fin du mois de mai. Les agriculteurs pourront appliquer rétroactivement en 2024 les nouvelles règles sur l’éco-conditionnalité. Lors du vote, l’Allemagne s’est abstenue, estimant que le dispositions adoptées remettaient trop fortement en cause les objectifs environnementaux de la Pac notamment en ce qui concerne la rotation des cultures. Malgré ces réticences, l’Allemagne intégrera les simplifications convenues dans son plan stratégique national pour 2025.
Importations ukrainiennes: feu vert définitif des Vingt-sept à la prolongation des mesures
Les ministres de l’UE ont définitivement adopté le 13 mai, à l’occasion d’une réunion du Conseil Éducation, jeunesse, culture et sport, la prolongation des mesures commerciales autonomes à destination de l’Ukraine, déjà validée par les eurodéputés le 23 avril. Une fois qu’il aura été signé par les présidents du Conseil et du Parlement européen, l’acte législatif sera publié au Journal officiel de l’UE. Si le texte a obtenu la majorité qualifiée des États membres nécessaire à son approbation, il n’a pas été soutenu à l’unanimité des délégations. En effet, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie, pays en première ligne face aux importations ukrainiennes, ont voté contre, alors que la Bulgarie, elle, s’est abstenue. Comme prévu, le blé et l’orge ne sont pas inclus au sein du système de «frein d’urgence» permettant un renforcement des mesures de sauvegarde. Néanmoins, les ministres ont aussi donné leur feu vert à des déclarations additionnelles dans lesquelles l’exécutif européen s’engage à accorder «une attention particulière» au suivi des importations de céréales en provenance d’Ukraine.
Pommes de terre: McCain investira 350 M€ dans ses usines françaises d'ici 2028
En visite le 13 mai dans l’usine marnaise du géant canadien des frites surgelées McCain, située à Matougues (Marne), le président de la République Emmanuel Macron s’est félicité des projets d’investissement record dévoilés à l’occasion du sommet «Choose France». «C’est la preuve d’une confiance dans notre pays», a dit le chef de l’État, alors que l’entreprise canadienne – qui possède 30% de part de marché en volume sur le marché français –, a annoncé 350 millions d’euros (M€) d’investissements nouveaux dans l'Hexagone pour moderniser et augmenter la capacité de ses trois sites français au cours des cinq prochaines années. Situées dans le Pas-de-Calais et la Marne, ces dernières ont atteint leur «pleine capacité», a indiqué Max Koeune, p.-d.g. de McCain, à l’AFP. «Nous avons choisi de les moderniser plutôt que de construire un nouveau site», a-t-il précisé. L’enveloppe est destinée à accompagner la croissance de l’activité, en augmentant la capacité de production de près de 25%, mais aussi «à réduire l’empreinte carbone et l’utilisation de l’eau». Les trois usines françaises de McCain emploient 800 personnes. Selon le groupe, les nouveaux investissements pourraient entraîner la création de 20 à 30 emplois supplémentaires.
Biogaz: Nature Energy projette de construire un méthaniseur à 100 M€ en Côte-d’Or
À l’occasion du sommet «Choose France» qui s’est tenu à Versailles (Yvelines) le 13 mai, le leader danois de la production de biométhane Nature Energy (Shell) a annoncé un investissement de 100 M€ pour construire et exploiter une unité de production de gaz renouvelable, sans préciser l’endroit où elle sera implantée. Selon le sénateur Renaissance de Côte-d’Or François Patriat, ladite usine devrait cependant être implantée à Dijon, a-t-il révélé sur son compte X le 12 mai. Après Cérilly (Côte-d’Or) et Saint-Aignan-Grandlieu (Loire-Atlantique), Dijon serait ainsi la troisième ville française à accueillir une usine de Nature Energy. Spécialisée dans la transformation des résidus alimentaires et des effluents agricoles en biogaz, l’entreprise danoise rachetée par le pétrolier Shell en février 2023 se targue de traiter chaque année plus de 4,7 Mt de biomasse, notamment grâce à ses 14 unités de méthanisation au Danemark et au Pays-Bas. De quoi produire «plus de 185 millions de mètres cubes de biogaz par an», souligne-t-elle sur son site. Reste que les projets de Nature Energy dans l’Hexagone ont été maintes fois décriés, en raison notamment de leur taille, à l’instar du «méga-méthaniseur» de Cérilly, qui entraîne un «détournement des terres agricoles», selon Thomas Maurice, co-porte-parole de la Confédération paysanne de Côte-d'Or, rapporte un article de France 3 Bourgone-Franche-Comté.
Biocarburants aéronautiques: Saipol prévoit de transformer 10 000 t de cameline en 2025
Dans un communiqué diffusé fin avril avec les instituts techniques Arvalis et Terres Inovia, l'entreprise Saipol (groupe Avril) annonce qu'elle proposera «un prix attractif» pour les graines de cameline en interculture sur l'année 2024. Saipol annonce qu'elle compte transformer «jusqu’à 2000 tonnes de graines d’intercultures dès 2024 puis multiplier par cinq les volumes transformés dès la récolte 2025». Saipol précise que les agriculteurs bénéficieront, pour ce faire, «d'un prix minimum garanti» ainsi que d'une «assurance récolte si le cahier des charges est respecté». Ces graines de cameline en interculture devront être semées «entre le 10 juin et le 10 juillet, et récoltées avec l’appui d’organismes collecteurs engagés», explique Saipol. En septembre 2023, le patron du groupe Avril Jean-Philippe Puig expliquait vouloir s'appuyer sur la nouvelle réglementation européenne sur les Carburants aéronautiques durables (Saf), publiée quelques mois plus tard, pour développer la cameline en France; d’ici 2050, les carburants disponibles dans les aéroports de l’Union européenne (UE) devront compter jusqu’à 70% de Saf dans leur composition. La définition des Saf finalement retenue inclut les intercultures, mais pas les cultures, au grand dam de l'industrie des biocarburants européennes, qui a déposé une demande d'annulation en début d'année.
HVE: ralentissement des certifications, l’élevage continue de croître
Le rythme de certification environnementale des exploitations a ralenti en 2023, s’élevant à +5,9% sur un an, selon les chiffres communiqués le 3 mai par le ministère de l’Agriculture. Au total, 38 351 exploitations agricoles étaient certifiées «Haute valeur environnementale» (HVE) au 1er janvier, soit 9,2% des fermes, couvrant 8,7% de la surface agricole utile. Le nombre de fermes certifiées «continue globalement d’augmenter dans toutes les filières», note le ministère. Les exploitations principalement viticoles représentent toujours la majorité des fermes certifiées (60,9%). Cependant, sur les six derniers mois de l'année écoulée, la part d’exploitations viticoles dans l’ensemble des structures certifiées recule de 2,1%, selon le ministère. Cette diminution «se fait au profit des exploitations avec élevage (+1,3 %)», précise la Rue de Varenne. Une tendance haussière déjà observée l’an passé. Concernant la voie de certification, 6582 exploitations ont été certifiées selon la version rénovée (V4) entre juillet 2023 et janvier 2024, «soit 169% de plus qu’au premier semestre 2023».
Environnement: des ONG s’inquiètent du démantèlement des politiques de l’UE
Dans une lettre ouverte publiée le 13 mai à l’approche des élections européennes de juin, une centaine d’ONG – parmi lesquelles Greenpeace, Birdlife ou encore WWF – dénonce le démantèlement des politiques environnementales de l’UE. Alors que l’entrée en fonction, en 2019, de la Commission européenne menée par Ursula von der Leyen et son premier vice-président, Frans Timmermans, avait permis la mise en place du Green deal européen, ces ONG font le constat d’un important recul au cours des derniers mois. Elles soulignent que Bruxelles a ainsi récemment «assoupli les règles en matière de pollution pour les fermes industrielles», mais également «abandonné les projets de production alimentaire durable, les objectifs de réduction des pesticides et les efforts visant à garantir un approvisionnement en eau résilient». Tout en déplorant que l'exécutif européen souhaite maintenant «supprimer les normes environnementales de base pour les exploitations agricoles afin d’apaiser les lobbyistes de l’industrie». Pour contrer ce déclin et ne pas accélérer «la crise de la nature et du climat», ces organisations exhortent les décideurs européens «à arrêter avant qu'il ne soit trop tard».
Biogaz/biochar: Cristal Union entre au capital de l’entreprise GazoTech
Dans un communiqué du 13 mai, le groupe sucrier Cristal Union a annoncé sa prise de participation, à hauteur d’environ 20%, dans le capital de l’entreprise GazoTech, spécialisée dans les procédés de pyrogazéification. Concrètement, ce procédé permet de transformer de la biomasse solide résiduelle (déchets forestiers, déchets agricoles…) en énergie renouvelable (gaz de synthèse et biochar) via notamment un traitement à haute température en l’absence d’oxygène. «Nous étudions toutes les possibilités pour décarboner nos activités, du champ de nos adhérents agriculteurs jusqu’à nos produits», souligne Xavier Astolfi, directeur général de Cristal Union, cité dans le communiqué. Et de préciser que cette prise de participation leur donnera accès à «un coproduit de très haute qualité agronomique, le biochar». Avec une capacité de séquestration estimée entre 2,5 t et 3 t de CO2/t produite, le biochar pourrait piéger dans les sols jusqu’à 2,6 Mt/an de CO2, rapporte le Giec. À l’inverse, si les résidus de matières organiques étaient brûlés ou directement incorporés dans le sol au lieu d’être transformés en biochar, ils se décomposeraient rapidement, libérant des gaz à effet de serre (GES). «Il s’agit également d’un excellent amendement», souligne Cristal Union, dont le site de Bazancourt (Marne) figure parmi les 50 sites industriels les plus polluants de France.