Accords interprofessionnels: le ministère peut se prononcer sur leur «intérêt» (Conseil d’État)
Par une série de décisions du 22 décembre, le Conseil d’État a estimé que le ministère de l’Agriculture est bien fondé à «apprécier, sous l’entier contrôle du juge, si l’extension [d’un accord interprofessionnel] présente un intérêt commun conforme à l’intérêt général». Dans cette affaire, la plus haute juridiction administrative a débouté l’interprofession des fruits et légumes frais (Interfel), qui contestait le refus du ministère d’étendre, en 2020, plusieurs accords interprofessionnels (pêches-nectarines, kiwis, concombres, pommes) concernant leur commercialisation. Les juges ont considéré que la Rue de Varenne n’a pas «méconnu les compétences qui sont les siennes» en «examinant si les restrictions de commercialisation prévues par l’accord dont l’extension lui était demandée étaient justifiées par les améliorations invoquées de la qualité des produits ou du fonctionnement du marché». Le Conseil d’État a ainsi suivi l’avis de sa rapporteure publique lors de l’audience du 13 décembre: la magistrate recommandait de suivre un récent arrêt de la Cour de justice européenne (CJUE), reconnaissant aux États membres le droit d'apprécier «le caractère opportun» – et non pas la seule légalité – des demandes d'extension d'accords interprofessionnels, lorsque les restrictions qu'ils imposent vont plus loin que la réglementation européenne.
Calamités agricoles: le gouvernement précise les modalités de l'instruction des demandes d'indemnisation
Deux arrêtés publiés le 23 décembre précisent les modalités de la prise en charge des frais afférents à l'instruction des demandes d'indemnisation à la suite de calamités agricoles. Le premier précise les niveaux d’abattement appliqués à la valeur forfaitaire (utilisée pour le calcul du rendement historique en l'absence de données propres à l'exploitation). L’abattement est de 50% de la valeur pour les grandes cultures de vente, les légumes pour l'industrie et semences de légumes, les raisins de table, les lavandes et lavandins, les autres productions arboricoles et les petits fruits. Il est porté à 80% pour les raisins de cuve, les prunes d'ente et les cerises d'industrie. Par ailleurs, le niveau d’abattement est fixé à 20% pour les légumes pour le marché frais, les pépinières viticoles, l'apiculture, l'aquaculture, l'héliciculture et les PPAM (hors lavandes et lavandins). Aucun abattement pour les grandes cultures fourragères intégralement autoconsommées, l'horticulture et les pépinières autres que viticoles. Quant au second arrêté, il précise que, pour les exploitants agricoles estimant être éligibles à l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour des pertes de production fourragère annuelle, sur leurs surfaces en prairies, et pour lesquelles ils n'ont pas souscrit d'assurance, le préfet fixe une période de dépôt des demandes d'indemnisation par voie dématérialisée qui s'achève au plus tard le 29 mars 2024 et dont la durée totale d'ouverture n'excède pas trois mois.
Travail saisonnier: une PPL au Sénat pour l’emploi des jeunes en milieu agricole
Une proposition de loi (PPL) visant à favoriser le recrutement des jeunes pour les travaux agricoles a été déposée par le sénateur Emmanuel Capus (Les Indépendants, Maine-et-Loire) le 19 décembre. Le texte vise à assouplir le cadre légal applicable à ces emplois saisonniers. Le système actuel, encadré par le droit du travail, «apparaît aujourd'hui trop restrictif pour permettre aux employeurs, et singulièrement aux exploitants agricoles, de recruter des jeunes pour des emplois saisonniers. C'est particulièrement vrai pour ce qui concerne le respect des périodes scolaires», explique l’exposé des motifs. La proposition de loi entend permettre l’augmentation du temps disponible pour travailler pendant les congés scolaires, en supprimant la part incompressible de repos prévue pour les jeunes à l'article L4153-3 du Code du travail. Par ailleurs, le texte propose d'assouplir l'encadrement du temps de travail pour les mineurs, en permettant des dérogations par convention collective ou accord de branche, en modifiant l'article L3162-1 du Code du travail. «Ces emplois courts profitent et aux jeunes et aux entreprises: à ceux-là ils permettent de se confronter aux exigences du milieu professionnel; à celles-ci d'ajuster leurs ressources humaines par un renfort ponctuel», plaide le sénateur.
Irrigation: une PPL écologiste pour un moratoire sur les ouvrages de stockage d’eau
Les députés du groupe écologiste ont déposé le 21 décembre à l’Assemblée nationale une proposition de loi (PPL) «instaurant un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole» et «réformant le Code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture». Le premier chapitre de cette PPL vise à suspendre la délivrance des autorisations pour la construction de nouveaux ouvrages de stockage d’eau, mais également à abroger les autorisations délivrées pour les ouvrages dont les travaux n’ont pas commencé. Par ailleurs, il impose des conditions plus strictes pour l’utilisation des ouvrages de stockage existants, avec par exemple l’usage «exclusif» de l’eau stockée pour l’irrigation de cultures biologiques. Enfin, la PPL appelle au démantèlement des ouvrages déclarés «illégaux». Le chapitre suivant comporte plusieurs dispositions modifiant le Code de l’environnement. Il vise notamment «à garantir aux citoyens l’accès aux données relatives à l’usage économique de l’eau par le secteur agricole», mais aussi à ce que les agences de l’eau ne puissent plus financer des ouvrages de stockage pour l’irrigation. Déposée par la députée des Deux-Sèvres Delphine Batho (Écologiste – Nupes), la PPL intervient alors que l'Assemblée nationale a largement rejeté une précédente proposition de loi LFI de «moratoire» contre les «méga-bassines» le 30 novembre.
PPA: en Chine, un nouveau candidat vaccin génétiquement modifié (presse)
Des chercheurs chinois ont mis au point par modification génétique un «nouveau candidat vaccin» contre la peste porcine africaine (PPA), offrant selon eux «une protection de 100% sans symptôme clinique», apprend-on sur le site Pig Progress. Des travaux qui peuvent aider à «un futur développement de vaccin» et «contribuer aux stratégies de prévention de la PPA», avancent-ils dans un article paru dans la revue Journal of Virology. Les chercheurs ont supprimé deux gènes du virus de la PPA, ce qui permet, selon eux, de produire «des vaccins vivants atténués plus sûrs et plus efficaces». La méthode habituelle consiste à supprimer un seul gène, mais les virus ainsi obtenus «ont encore de la virulence». Les porcelets inoculés avec le candidat vaccin n’ont montré «aucun signe lié à la PPA», et «ne pouvaient pas excréter le virus», évitant ainsi la transmission de la maladie à d’autres animaux placés avec eux. Ils ont ensuite été infectés avec le virus de la PPA, montrant une protection de 100% contre la maladie, et des signes cliniques «légers» à nuls selon la concentration de vaccin administrée. Seuls deux vaccins contre la PPA sont actuellement homologués, au Vietnam, et un troisième devrait bientôt suivre.
Miel: le Conseil d’État déboute l’Unaf sur la CVO et donne raison à Interapi
Par une décision rendue le 22 décembre, les juges du Conseil d’État ont rejeté la requête de l’Unaf (apiculteurs), qui demandait l’annulation de l’extension du premier accord interprofessionnel d’Interapi (interprofession des produits de la ruche). L’accord crée une cotisation volontaire obligatoire (CVO) contestée par l’Unaf, syndicat qui représente à la fois des apiculteurs de loisirs et professionnels. Ce faisant, le Conseil d’État suit les recommandations de sa rapporteure publique, exposées lors d’une audience le 13 décembre. La plus haute juridiction administrative observe tout d’abord qu’Interapi a bel et bien fourni un dossier complet pour appuyer sa demande d’extension. Les juges estiment ensuite que l’interprofession a le droit de moduler les cotisations par maillon (en l’occurrence, de fixer une cotisation volontaire pour les conditionneurs). Ils estiment enfin que le dispositif de cotisation d’un montant différencié selon l’origine du miel (français ou d’importation), auquel sont assujettis les distributeurs, ne crée pas de «discrimination» vu la façon dont les fonds collectés sont affectés aux actions d’Interapi. L’Unaf est sommée de verser à cette dernière un montant de 3000 euros.
Tomates: la production au Maroc reculerait de 20 à 30% selon les variétés
Les volumes de tomates accuseraient une baisse d’environ 20% à 30% selon les catégories, mais surtout les variétés rondes, a indiqué la Fédération interprofessionnelle marocaine de fruits et légumes (Fifel) sur Facebook le 19 décembre. «Depuis le démarrage de la saison 2023-2024, les plantations de tomates rondes ont subi de graves incidences», explique la Fifel, citant des canicules d’été marquées par des températures record dépassant les 50°C, les effets négatifs du virus ToBRFV (détecté au Maroc depuis l’automne 2021) et l’installation précoce du froid, néfaste à la maturité des fruits. «Cette situation a été encore aggravée par les retards de plantations, dus aux craintes multiples des producteurs et au manque de visibilité, ce qui explique les faibles niveaux de production actuels en comparaison des années précédentes», appuie l’interprofession marocaine. Un comité de sauvegarde a été créé dans l’objectif de travailler à des solutions. «L’accumulation de plusieurs défis et contraintes ne cesse de peser lourdement sur le producteur, et risque d’hypothéquer les objectifs escomptés», s’inquiète la Fifel. Durant la campagne 2022-2023, le Maroc a exporté 716 700 tonnes de tomates, dont plus de la moitié vers la France.
Lait de montagne: Coopal et SLVA (Terra Lacta) trouvent un accord sur une nouvelle formule
La Coopérative Auvergne Limousin (Coopal) et la Société laitière des volcans d’Auvergne (SLVA, filiale de la coopérative Terra Lacta) se sont mises d’accord, le 20 décembre, sur un nouveau contrat d’approvisionnement, annoncent-elles dans un communiqué commun. L’accord, signé pour cinq ans, est rétroactif au 1er janvier 2023 et porte sur 57 millions de litres. La nouvelle «matrice» (formule) donne un prix de base de 470 €/1000 l pour du lait de montagne en alimentation non-OGM. Cette signature met fin au contentieux qui opposait les deux parties depuis plusieurs années. En décembre 2021, Coopal avait assigné SLVA devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour non-respect de la matrice d’évolution du prix du lait convenue à l’issue d’une médiation auprès du ministère de l’Agriculture. «Il y avait un écart conséquent entre le prix facturé et le prix réellement payé», explique le président de Coopal, Jacques Cornelissen. De son côté, SLVA a dénoncé son contrat avec les producteurs. Coopal est allée chercher d’autres débouchés et vend désormais 25 millions de litres à la fromagerie Centurion du Puy-en-Velay. La coopérative de collecte rassemble près de 300 producteurs de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Creuse et de la Corrèze.
Betteraves: contre la jaunisse, le PNRI doté d’une enveloppe de 3,6 M€
L’Institut technique de la betterave (ITB) a annoncé le lancement du plan national de recherche et innovation consolidé (PNRI-C) dans un article publié le 21 décembre sur son site. Financé à hauteur de 3,6 millions d’euros (M€), le nouveau dispositif vise à «consolider les connaissances acquises» au cours du premier PNRI (2020-2023), qui avait pour objet de trouver des solutions alternatives aux néonicotinoïdes (NNI), rapporte l’ITB. Au-delà, il s’agit d’effectuer de nouvelles recherches «nécessaires pour finaliser l’opérationnalisation des solutions à proposer aux planteurs pour protéger les cultures de betteraves contre les jaunisses virales», précise l’article. Pour ce faire, le Comité de coordination technique (CCT), qui pilote le PNRI, propose de renseigner une lettre d’intention pour accompagner les porteurs de projet «dans le processus de mise en adéquation de leurs propositions avec les besoins scientifiques et techniques» exprimés par l’ITB. L’annonce intervient alors que le ministère de l’Agriculture avait confirmé, dans un communiqué de presse du 8 décembre, la consolidation des travaux du PNRI pour trois ans (2024, 2025 et 2026). Une consolidation qui «devra s’inscrire, à terme, dans les travaux de la nouvelle stratégie Ecophyto 2030, en cours de consultation», souligne le ministère de l’Agriculture.
À nos abonnés: possible ralentissement des parutions durant les fêtes de fin d'année
En raison du ralentissement de l'actualité durant les fêtes de fin d'années, l'Agrafil et les Agra Lives pourront être diffusés à un rythme moins soutenu jusqu'au 1er janvier. En vous remerciant de votre compréhension.