Egalim 2 : une signature avant le 1er janvier permettrait d’y échapper (avocats)
« Nous avons mis du temps à comprendre l’entrée en vigueur » de la loi Egalim 2, a ironisé l’avocat Nicolas Genty, le 28 septembre lors d’une visioconférence du cabinet spécialiste des négociations commerciales Loi & Stratégies. A la lecture de la dernière version issue de la première lecture par le Parlement, il estime que le texte ne s’applique pas aux entreprises qui auraient envoyé les conditions générales de vente (CGV) avant le 1er novembre et signé la convention entre le distributeur et son fournisseur avant le 1er janvier 2022. En revanche, si la signature n’a pas lieu avant le 1er janvier, alors la loi devra s’appliquer pleinement. « Là franchement c’est potentiellement deux négociations, car les négociations ont commencé sur la base de CGV qui n’incluaient pas les dispositions du texte », décrypte l’avocat. Pour autant, le cabinet n’incitera pas ses clients industriels à signer le plus rapide possible. « Il ne faut pas se dire juste ‘chouette j’ai trouvé le système pour y échapper ! », assure Nicolas Genty. Selon lui, mieux vaut entrer dans le régime de la loi Egalim 2 le plus rapidement possible. D’après la version actuelle de la proposition de loi, si les CGV sont transmises après le 1 er novembre alors les nouvelles dispositions devront s’appliquer. La proposition de loi doit être examinée en commission mixte paritaire le 4 octobre.
Présidentielle: la CR aspire à une Pac 2027 qui «renoue» avec les traités européens
Dans une lettre ouverte le 29 septembre aux candidats à l’élection présidentielle, la Coordination rurale (CR) dit attendre une Pac 2027 qui « renoue » avec les traités européens. « Après les Pac successives qui ont mis à mal notre souveraineté alimentaire et l’agriculture, la CR attend un projet européen ambitieux pour une politique agricole de reconstruction renouant avec les objectifs et missions assignées par les traités de Rome et de Lisbonne », écrit-elle, soulignant que le prochain mandat élyséen couvre la négociation de la Pac 2027. Et de demander une production européenne « régulée en fonction des besoins des consommateurs, et basée sur une demande et un marché réels ». Elle doit être basée sur « des prix rémunérateurs pour les producteurs rendus possible par la régulation des productions et une préférence communautaire réellement appliquée aux frontières de l’UE, poursuit le syndicat. Les agriculteurs ont besoin d’une Europe et d’une France protectrices, pas d’être la variable d’ajustement de politiques commerciales ou environnementales déconnectées. »
Néonicotinoïdes: Bruxelles veut une tolérance zéro sur les résidus dans les importations
La Commission européenne a confirmé qu’elle soumettrait aux Etats membres d’ici la fin de l’année un projet de règlement abaissant à zéro la limite maximale de résidus pour deux insecticides néonicotinoïdes – la clothianidine et le thiaméthoxame – y compris pour les produits importés. C’est un engagement de la stratégie De la ferme à la table, « et notre objectif est de continuer avec les autres néonicotinoïdes et d’autres substances interdites dans l'UE », a indiqué Klaus Berend, chef de l’unité pesticides à la direction générale de la Santé de la Commission européenne lors d’un échange le 27 septembre organisé avec des eurodéputés dans le cadre de la semaine européenne des pollinisateurs. « Nous verrons comment nos partenaires commerciaux réagissent », a-t-il indiqué, précisant que beaucoup de discussions sur ce sujet avaient déjà été menées en amont avec des pays tiers. L’eurodéputé Éric Andrieu, qui a présidé la commission spéciale du Parlement européen sur les pesticides, se félicite de cette annonce. « La Commission vient de confirmer vouloir mettre en place des mesures miroirs sur les pesticides tueurs d'abeille : excellente nouvelle pour la biodiversité », a-t-il réagi sur Twitter.
Phytos : le système d’évaluation sous-évalue « probablement » les risques (rapport)
Dans un rapport dédié à la politique de santé-environnement publié le 28 septembre, une mission interministérielle à laquelle participait le CGAAER (ministère de l'Agriculture) estime que, pour les substances réglementées comme les pesticides, « le système actuel d’évaluation conduit probablement à sous-évaluer les risques ». Concernant les SDHI, la mission considère par exemple que la controverse scientifique « n’est pas close », faute de la réalisation d’« une analyse coûts/bénéfices de l’utilisation de ces fongicides ». Le rapport est également critique envers le manque de transparence de la décision publique. Dans le cadre de la réautorisation des néonicotinoïdes, illustrent les auteurs, l’étude d’impact était ainsi constituée d’arguments sur l’emploi, « sans pour autant que les impacts économiques (perte de rendement, impact de ces pertes sur la filière, etc.), sanitaires et environnementaux soient évalués ». Pour assurer la santé des Français, la mission recommande au gouvernement français d’agir au niveau européen pour « s’assurer que les substances les plus dangereuses soient identifiées rapidement et ne soient autorisées » sauf pour des usages « essentiels ». Autre enjeu européen : défendre le respect du principe « pas de donnée, pas de marché » grâce à des sanctions pour les industriels dont les dossiers sont incomplets. Au nom de la transparence, la mission recommande enfin de publier « a posteriori les votes français dans le cadre de la comitologie européenne ».
BioGNV: les agriculteurs-méthaniseurs créent une marque de stations-service
A l'occasion de leur assemblée générale le 29 septembre dans le Loir-et-Cher, les agriculteurs méthaniseurs de l'AAMF ont annoncé le lancement de deux projets, dont une marque de stations-service. Cette «marque commune» réunira «les agriculteurs méthaniseurs fournisseurs de bioGNV», et sera mise en avant dans les stations des adhérents à partir de 2022. L'association ambitionne ainsi d'ouvrir « 500 stations-services distribuant du biométhane», qui pourront « se trouver directement à la ferme ou être installées sur des réseaux de gaz en y associant les acteurs du territoire » (collectivités locales, utilisateurs de bioGNV). L'association recense actuellement entre 15 et 20 stations de bioGNV en France. L'autre projet portera sur le label Bas Carbone. L'association travaille avec l'Institut de l'élevage et l'association de conseil Trame à l'élaboration d'une méthode de calcul des réductions de gaz à effet de serre liés à l'exploitation d'une unité de méthanisation. Cette méthode, que l'association voudrait commune avec d'autres opérateurs travaillant de leur côté sur la question comme GRDF, sera ensuite proposée au ministère de la Transition écologique.
Accord UE/Maroc: la CJUE annule l'extension au Sahara occidental de tarifs préférentiels
Suite au recours du Front Polisario (représentant du peuple sahraoui sur le plan international) contre le Conseil européen pour non-respect du consentement du peuple du Sahara occidental, la Cour de justice de l’UE a décidé d’annuler dans un arrêt du 29 septembre, la décision du Conseil relative à l’accord entre l’UE et le Maroc modifiant les préférences tarifaires accordées par l’UE aux produits d’origine marocaine. L’accord litigieux s’inscrivait dans le cadre du régime applicable à l’importation des produits agricoles marocains en UE et à la définition de la notion de « produits originaires ». Il visait à étendre aux produits originaires du Sahara occidental exportés sous le contrôle des autorités douanières marocaines le bénéfice des préférences tarifaires octroyées aux produits marocains. Dans ses conclusions, le Tribunal explique que les consultations des populations concernées n’ont pu aboutir à l’expression du consentement du peuple du Sahara occidental. Et il ajoute que sans ce consentement, le Conseil a violé les obligations qui incombaient à l’UE dans le cadre de ses relations avec le Maroc en vertu du droit de l’Union et du droit international. Toutefois, le Tribunal précise que l’accord litigieux reste en vigueur pendant une certaine période afin de préserver l’action extérieure de l’UE et la sécurité juridique des engagements internationaux.