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Dans des décisions rendues le 16 mars, le Conseil d’État a rejeté les requêtes de la Confédération paysanne et de la région Normandie demandant l’annulation du décret encadrant l’agrivoltaïsme. Toutes deux contestaient notamment des dispositions relatives à l’exigence d’une production agricole significative après l’installation de panneaux solaires. « Le pouvoir règlementaire n’a pas commis d’erreur » en prévoyant la comparaison avec une zone témoin ou un référentiel en faisant office, considère la juridiction administrative suprême. Selon le décret du 8 avril 2024, l’installation agrivoltaïque est acceptable si le rendement agricole reste supérieur à 90 %. La Confédération paysanne y voit « une erreur manifeste d’appréciation » : les chercheurs de l’Inrae ont constaté « que l’application de taux de couverture de 40 % aurait pour conséquence des baisses de rendements parcellaires de l’ordre de 40 % », selon elle. Un argument écarté par le Conseil d’État, au motif que les articles contestés visent seulement à définir les conditions dans lesquelles la production agricole peut être vue comme l’activité principale. « L’impact d’une implantation sur les rendements est pris en compte au travers de la notion (…) de " production agricole significative " », selon la décision.