Assurance récolte : l’Autorité de la concurrence émet un avis favorable sur le pool

L’Autorité de la concurrence a rendu un avis favorable sur les modalités de fonctionnement du pool de co-réassurance (GIE France Agriclimat), prévu par la réforme de l’assurance récolte de 2022, rapporte un communiqué du 4 septembre. Elle émet toutefois plusieurs réserves, concernant les conditions d’accès et de fonctionnement du groupement et les modalités d’échanges d’informations en son sein. L’Autorité demande par exemple que les modalités de candidature des nouveaux membres soient plus explicitement mentionnées. En outre, elle recommande d’exclure la possibilité qu’un adhérent puisse détenir plus d’un tiers des voix en assemblée générale, et plus de 25 % en conseil d’administration (CA). Afin de s’assurer de leur conformité avec le droit de la concurrence, les parties devront prévoir les modalités de restitution des données collectées et de diffusion des analyses de sinistralité.