Colza/mutagénèse: le projet de décret du gouvernement est conforme selon l'Anses

En application des avis rendus en 2019 et 2023 par la Cour de justice européenne (CJUE), l'Anses vient de rendre, le 18 février, un avis conforme, assorti de propositions de précisions, sur le projet de décret du gouvernement redéfinissant les critères d'exemption des techniques de mutagénèse des obligations de la directive OGM. Saisie par le Conseil d'Etat dans une affaire initiée par la Confédération paysanne, la CJUE avait conclu d'une part que les techniques de mutagénèse dirigée devaient se conformer aux obligations (2019), et d'autre part, que toutes les techniques de mutagénèse aléatoire (invivo ou in-vitro) étaient en revanche exemptées (2023). Restait à le transcrire dans un décret national ; la première modification consiste à préciser que la liste des techniques de mutagènèse concernées sont uniquement celles qui sont «aléatoires». La deuxième porte sur la façon de présenter la liste des techniques exemptées ; le gouvernement propose d'ajouter, à la mention «qui ne sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique», la seconde mention suivante : «ou qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle et dont la sécurité pour la santé publique ou l'environnement est avérée depuis longtemps». Une formulation imprécise, selon l'Anses, qui propose de la remplacer par: «sans qu'un effet négatif notable pour la santé ou l'environnement lié à leur utilisation n'ait été mis en évidence à ce jour».