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À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP) du projet de loi pour la Confiance dans l’institution judiciaire, la compétence en matière de devoir de vigilance reviendra bien aux tribunaux judiciaires, indique l’association les Amis de la Terre dans un communiqué du 21 octobre. Comme le rappelle l’association, le Sénat «avait adopté un amendement confiant au Tribunal de commerce de Paris la compétence pour connaître des contentieux fondés sur cette loi», contre l’avis du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. Alors que la CMP est revenue à la version des députés, les Amis de la Terre se réjouissent que les affaires soient confiées à des magistrats professionnels, «ce qui n’est pas le cas des juges consulaires, qui sont élus par leurs pairs parmi les commerçants et les dirigeants de sociétés commerciales». La loi sur le devoir de vigilance de 2017 prévoit que toutes les sociétés de plus de 5000 salariés doivent produire un plan de vigilance identifiant les risques de ses activités envers les droits humains et l’environnement. Pour les sociétés actives dans le secteur agroalimentaire, la loi Climat impose de prévoir dans ce plan des mesures spécifiques contre la déforestation.